Désistement 1 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 1er sept. 2025, n° 2406419 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2406419 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 4 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 octobre 2024, la société Drop+, représenté par Me Ferrand, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 23 avril 2024 par lequel le maire d’Arcachon s’est opposé à la déclaration préalable déposée par ses soins ainsi que décision implicite de rejet de son recours gracieux née le 24 août 2024 ;
2°) à titre principal, d’enjoindre au maire de la commune d’Arcachon de prendre une décision de non-opposition à la déclaration préalable dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, de procéder à l’instruction de sa demande dans les mêmes conditions ;
3°) de mettre à la charge de la commune d’Arcachon une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2025, la société Drop+ déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2025, la société Drop+ a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Drop+.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Drop+ et à la commune d’Arcachon.
Fait à Bordeaux, le 1er septembre 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
C. BROUARD-LUCAS
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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