Rejet 1 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 1er juin 2026, n° 2604891 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2604891 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 mai 2026, M. A… B… demande au tribunal :
1°) d’ordonner la rectification judiciaire du procès-verbal de l’assemblée générale du syndicat de copropriété du Hameau des Grandes Alpes du 7 mars 2026, et l’envoi par le syndicat du procès-verbal rectifié à l’ensemble des copropriétaires en en précisant les raisons ;
2°) de dire que la délégation de pouvoir doit être encadrée par la mise en œuvre d’une résolution, et que la reddition des comptes n’est pas conforme aux textes applicables.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».
2. Le litige qui oppose M. B… à son syndic au sujet du procès-verbal de l’assemblée générale de copropriété du Hameau des grandes Alpes ne concerne que des rapports entre personnes privées qui ne relève que de la compétence du juge judiciaire.
3. Par suite, la requête de M. B… ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Il y a lieu, dans ces conditions, de la rejeter, en application des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er :
La requête présentée par M. B… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Grenoble le 1er juin 2026.
Le président de la 1ère chambre,
P. Thierry
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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