Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 mai 2023, et un mémoire enregistré le 17 mai 2023, M. C… A… B…, ayant pour avocat M^e Spira, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du ministre de l’intérieur portant retrait de 3 points au capital de points de son permis de conduire suite à l’infraction du 27 avril 2021, la décision portant retrait de 3 points suite à l’infraction du 14 juin 2021, la décision portant retrait de 3 points suite à l’infraction du 4 février 2021 et la décision de retrait de 4 points suite à l’infraction du 6 juin 2018 ;

2°) d’annuler la décision implicite du ministre de l’intérieur rejetant son recours gracieux du 12 janvier 2023 ;

3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de restituer les points illégalement retirés du capital de points de son permis de conduire dans un délai d’un mois suivant la notification de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2023, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un courrier en date du 14 octobre 2025, M. A… B… a été informé qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, il sera réputé s’en être désisté en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions.».

3. L’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur. En application des dispositions précitées, un courrier a été adressé le 14 octobre 2025 à M. A… B… l’invitant à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois. Ce courrier a été mis à disposition de l’intéressé par l’application électronique Télérecours conformément aux dispositions de l’article R. 611-8-2 du code de justice administrative le 14 octobre 2025. M. A… B…, qui a consulté la notification de cette mise à sa disposition le 15 octobre 2025, n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Par suite, il est réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A… B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… B… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Marseille, le 27 novembre 2025.

Le président de la 6ème chambre,

signé

J.B. BROSSIER

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,