Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 11 mars 2025, enregistrée le 20 mars 2025 au greffe du tribunal, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A… B….

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal de Montreuil le 27 février 2025, M. B…, représenté par M^e Enam, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 25 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné en cas d’inexécution et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans cette attente et dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il doit être regardé comme soutenant que :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ;

- elle est entachée d’une erreur de fait et méconnaît les dispositions de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il est entré régulièrement en France ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation ;

En ce qui concerne la décision refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire :

- elle n’est pas motivée ;

- elle est entachée d’erreurs de fait et méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est entachée d’une erreur dans l’appréciation de sa situation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par courrier du 12 septembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de substituer d’office :

- les dispositions du 2° en lieu et place des dispositions du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en tant que base légale de l’obligation de quitter le territoire français attaquée ;

- les dispositions du 2° de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en lieu et place des dispositions du 1° de cet article et du 3° de l’article L. 612-2 du même code, en tant que base légale de la décision portant refus de délai de départ volontaire attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Bourrel Jalon a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant algérien né en 1991, est entré en France le 1er mars 2023. Par un arrêté du 25 février 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. M. B… demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur l’admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire :

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». Et aux termes de l’article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi précitée : « (…) L’admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l’intéressé, soit d’office si celui-ci a présenté une demande d’aide juridictionnelle ou d’aide à l’intervention de l’avocat sur laquelle il n’a pas encore été statué ». Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’admettre le requérant, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

En premier lieu, la décision attaquée vise les textes dont elle fait application, notamment l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle indique avec suffisamment de précision les motifs de fait sur lesquels elle se fonde et évoque la situation personnelle de l’intéressé. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté.

En deuxième lieu, il ne ressort ni des motifs de la décision attaquée ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’avait pas à mentionner de manière exhaustive l’ensemble des éléments de fait se rapportant à la situation de l’intéressé, aurait omis de procéder à un examen réel et sérieux de la situation de M. B…. Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen doit être écarté.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ; / 2° L’étranger, entré sur le territoire français sous couvert d’un visa désormais expiré ou, n’étant pas soumis à l’obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s’est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d’un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; (…) ».

M. B… produit, dans le cadre de la présente instance, son passeport algérien revêtu d’un visa Schengen valable du 8 janvier 2023 au 7 mars 2023, assorti d’un tampon démontrant une entrée en France le 1er mars 2023. Par suite, il est fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d’une erreur de fait s’agissant de son entrée en France et ne pouvait être prise sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Toutefois, lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l’excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l’intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l’application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l’office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d’avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point.

En l’espèce, la décision attaquée, motivée par la situation irrégulière de M. B…, trouve son fondement légal dans les dispositions du 2° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui peuvent être substituées à celles du 1° du même article dès lors, d’une part, que M. B… s’est maintenu sur le territoire français après l’expiration de son visa sans y être titulaire d’un titre de séjour et se trouvait donc dans la situation où, en application des dispositions du 2° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet pouvait l’obliger à quitter le territoire français, et d’autre part, que cette substitution de base légale n’a pour effet de priver l’intéressé d’aucune garantie, l’administration disposant en outre du même pouvoir d’appréciation pour appliquer l’une ou l’autre de ces deux dispositions. Il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de l’erreur de fait et de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article L. 611-1 ne peuvent être accueillis.

En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B… est entré en France le 1er mars 2023, soit il y a moins de deux ans à la date de la décision attaquée. S’il se prévaut de son insertion professionnelle en qualité de technicien fibre optique, celle-ci est particulièrement récente, son contrat à durée indéterminée ayant été signé le 11 juillet 2024. Enfin, M. B…, qui a vécu en Algérie jusqu’à ses 31 ans, a déclaré lors de son audition le 25 février 2025 par les services de police d’Epinay-sur-Seine que sa famille et sa compagne résidaient en Algérie et ne fait état d’aucune insertion sociale ou familiale sur le territoire français. Eu égard aux conditions et à la durée de son séjour en France, c’est sans commettre d’erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation que le préfet de la Seine-Saint-Denis a pu lui faire obligation de quitter le territoire français. Par suite, ce moyen doit être écarté comme infondé.

Il résulte de ce qui précède que M. B… n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

En ce qui concerne la décision refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire :

En premier lieu, la décision attaquée vise les textes dont elle fait application, notamment les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle indique avec suffisamment de précision les motifs de fait sur lesquels elle se fonde et évoque la situation personnelle de l’intéressé. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée doit être écarté.

En second lieu, aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ; / (…) / 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet. » Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ; / 2° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour ; / (…) / 4° L’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / (…) / 8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, (…) qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale (…). ».

Il ressort des termes de la décision attaquée que pour refuser d’accorder à M. B… un délai de départ volontaire, le préfet de la Seine-Saint-Denis s’est notamment fondé sur l’existence d’un risque de soustraction caractérisé par les circonstances que l’intéressé ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire française et n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour, a déclaré vouloir rester en France et ne présente pas de garanties de représentation suffisantes en l’absence d’un document de voyage en cours de validité et d’un lieu de résidence effectif. Or, il ressort des pièces du dossier que M. B… est entré régulièrement en France sous couvert d’un visa Schengen, dispose d’un passeport algérien en cours de validité et justifie d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale par la production de son contrat de location. Il s’ensuit que le préfet de la Seine-Saint-Denis a entaché sa décision d’erreurs de fait et ne pouvait se fonder sur les dispositions précitées du 1° et du 8° de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour refuser d’accorder un délai de départ volontaire à l’intéressé.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier, ainsi qu’il a été dit au point 8 du présent jugement que M. B… s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour. Il se trouvait donc dans la situation dans laquelle, en application du 2° de l’article L. 612-3 précité, le préfet de la Seine-Saint-Denis pouvait refuser de lui accorder un délai de départ volontaire. Dans ces conditions, la décision contestée trouve son fondement légal dans les dispositions du 2° de l’article L. 612-3 qui peuvent être substituées, ainsi que les parties en ont été informées, à celles du 1° de l’article L. 612-3 dès lors que cette substitution de base légale n’a pour effet de priver l’intéressé d’aucune garantie et que l’administration dispose du même pouvoir d’appréciation pour appliquer l’une ou l’autre de ces deux dispositions. En outre, il ressort des termes de la décision attaquée le préfet de la Seine-Saint-Denis s’est également fondé sur l’existence d’une menace pour l’ordre public pour refuser l’octroi d’un délai de départ volontaire à M. B…. Le requérant, qui a été interpellé pour conduite d’un véhicule sans permis le 25 février 2025, ne conteste pas sérieusement l’existence d’une telle menace en se bornant à soutenir qu’il pensait pouvoir conduire en France avec son permis algérien. Par suite, le préfet de la Seine-Saint-Denis pouvait également se fonder sur les dispositions du 1° de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour refuser d’accorder un délai de départ volontaire à l’intéressé. Enfin, dès lors qu’il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal d’audition du 25 février 2025, que M. B… a déclaré son intention de ne pas se conformer à la mesure d’éloignement dont il fait l’objet, le préfet la Seine-Saint-Denis pouvait également fonder la décision attaquée sur les dispositions du 4° de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il résulte de ce qui précède que M. B… n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision lui refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire.

En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français :

Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public. » Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. »

Il ressort des pièces du dossier que M. B… vivait en France depuis moins de deux ans à la date de la décision attaquée. En outre, ainsi qu’il a été dit précédemment, le requérant ne justifie que d’une insertion professionnelle particulièrement récente et ne fait état d’aucune insertion sociale ou familiale sur le territoire français, alors que sa famille réside en Algérie. Enfin, l’intéressé a été interpellé pour des faits de conduite d’un véhicule sans permis le 25 février 2025. Dans ces conditions, quand bien même il n’aurait pas fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement, M. B… n’est pas fondé à soutenir que l’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an dont il fait l’objet est entachée d’une erreur dans l’appréciation de son comportement.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 25 février 2025 doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation, n’implique aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions susvisées doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l’Etat, qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse à M. B… la somme qu’il réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : M. B… est admis à l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B…, à M^e Enam et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Copie en sera transmise au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 18 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Billandon, présidente,

M^me Massengo, conseillère,

M^me Bourrel Jalon, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2025.

La rapporteure,

A. BOURREL JALONLa présidente,

I. BILLANDONLa greffière,

V. TAROT

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,