Non-lieu à statuer 17 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 17 févr. 2026, n° 2405437 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2405437 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 21 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 juillet 2024, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision 48 M en date du 4 juillet 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a retiré trois points de son permis de conduire suite à une infraction du 1er juin 2024.
Par un mémoire en défense enregistré le 19 janvier 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A….
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
le code de la route ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».
2. Il ressort des pièces du dossier et notamment du relevé d’information intégral édité le 19 janvier 2025 produit par le ministre de l’intérieur que les mentions relatives à l’infraction du 1er juin 2024 ont été supprimées et que celle-ci ne donne plus lieu à retrait de points. Par suite, la requête de M. A… est devenue sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Grenoble, le 17 février 2026 .
Le président,
J. P. WYSS
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Étranger ·
- Enregistrement ·
- Délai ·
- Juge des référés ·
- Convention internationale ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable
- Flux migratoire ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Gouvernement ·
- République du bénin ·
- Stipulation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Pays
- Syrie ·
- Justice administrative ·
- Affaires étrangères ·
- Europe ·
- Juge des référés ·
- Ressortissant ·
- Juridiction administrative ·
- Recours juridictionnel ·
- Détention ·
- Autorisation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Permis de construire ·
- Maire ·
- Commissaire de justice ·
- Droit privé ·
- Recours ·
- Servitudes d'urbanisme ·
- Légalité externe ·
- Utilisation du sol ·
- Inopérant
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Allocations familiales ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Maintien ·
- Confirmation ·
- Donner acte ·
- Courrier
- Université ·
- Personnel ·
- Formation professionnelle ·
- Insertion professionnelle ·
- Annulation ·
- Utilisation ·
- Habilitation ·
- Travail ·
- Mobilité ·
- Compte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Recette ·
- Sanction ·
- Fonctionnaire ·
- Titre ·
- Justice administrative ·
- Maladie ·
- Service ·
- Prime ·
- Révocation ·
- Ressources humaines
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Provence-alpes-côte d'azur ·
- Région ·
- Fonctionnaire ·
- Établissement d'enseignement ·
- Réparation du préjudice ·
- Compétence territoriale ·
- Ressort ·
- Enseignement
- Justice administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Groupe d'intérêt ·
- Action ·
- Reconnaissance ·
- Région ·
- Compétence ·
- Juridiction competente ·
- Tribunaux administratifs ·
- Conseil
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Admission exceptionnelle ·
- Décision administrative préalable ·
- Enregistrement ·
- Séjour des étrangers ·
- Injonction
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Ordonnance ·
- Droit commun
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Défaut de motivation ·
- Erreur ·
- Système d'information ·
- Justice administrative ·
- Durée
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.