Rejet 8 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 8 janv. 2026, n° 2513797 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2513797 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 15 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un recours enregistré au greffe du tribunal le 30 décembre 2025, M. B… C… conteste la décision du 3 décembre 2025 par laquelle le président du département de l’Isère a refusé l’attribution d’une carte mobilité inclusion mention « stationnement » pour son fils A… C….
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ; ».
2. Le recours de M. C… est intitulé « recours gracieux », et est adressé au président du Conseil départemental, auquel il est demandé de revenir sur sa décision du 3 décembre 2025, et il ne fait aucunement mention du tribunal administratif. Par suite, si ce recours administratif gracieux a néanmoins été enregistré au greffe du tribunal comme une requête, celle-ci est manifestement irrecevable et ne saurait être régularisée. Il y a dès lors lieu de la rejeter par application des dispositions précitées.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C….
Fait à Grenoble, le 8 janvier 2026
Le président,
J.P. Wyss
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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