Tribunal administratif de Marseille, 21 août 2025, n° 2413614
TA Marseille
Rejet 21 août 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Incompétence de la juridiction administrative

    La cour a estimé que les litiges soulevés par la requête ne sont pas détachables du fonctionnement du service public de la justice judiciaire, et qu'il n'appartient pas au juge administratif de connaître d'un litige entre personnes privées, ce qui rend la requête manifestement portée devant une juridiction incompétente.

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Sur la décision

Référence :
TA Marseille, 21 août 2025, n° 2413614
Juridiction : Tribunal administratif de Marseille
Numéro : 2413614
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour : 8 septembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Marseille, 21 août 2025, n° 2413614