Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 novembre 2023 et le 23 septembre 2025, la SA Transports Rhône Alpes Services, représentée par la SCP Joseph Aguera et associés, demande au tribunal d’annuler la décision de la direction départementale adjointe de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Isère du 15 juin 2023 lui ayant refusé l’autorisation de déroger à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail de quarante-huit heures pour la période comprise entre le 26 juin 2023 et le 30 octobre 2023 et la décision du ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion du 19 septembre 2023 ayant rejeté son recours hiérarchique.

Elle soutient que :

- la décision du 15 juin 2023 est entachée de vices de procédure en ce qu’elle n’a pas été précédée d’un rapport de l’inspecteur du travail et que ce rapport ne lui a pas été transmis en méconnaissance du principe du contradictoire ;

- elle est entachée d’un défaut d’impartialité ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- la décision du 19 septembre 2023 n’est pas motivée ;

- les décisions attaquées méconnaissent l’article L. 3121-20 du code du travail ;

- elles sont entachées d’une erreur d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code des transports ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Vaillant, rapporteure,

- les conclusions de M^me Galtier, rapporteure publique,

- et les observations de M^e Borel du Bez, représentant la SA Transports Rhône Alpes Services.

Considérant ce qui suit :

La société Transports Rhône Alpes Services (TRAS), dont l’activité principale consiste à transporter des marchandises agricoles au sein de la région Auvergne-Rhône-Alpes, a par un courrier du 12 mai 2023 sollicité auprès de l’inspection du travail, l’autorisation de dépasser la durée maximale hebdomadaire de travail absolue sur le fondement de l’article L. 3121-21 du code du travail, pour la période du 26 juin 2023 au 30 octobre 2023 et pour quinze de ses trente-cinq conducteurs. Par une décision du 15 juin 2023, la directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Isère, responsable de l’unité de contrôle 4 Grenoble Sud et Est Section 2, a refusé d’accorder l’autorisation de dépassement sollicitée. Par un courrier du 17 juillet 2023, notifié le 19 juillet 2023, la société TRAS a vainement adressé au ministre du travail un recours hiérarchique. Par la présente requête, elle demande l’annulation de la décision de la directrice du travail du 15 juin 2023 et de la décision implicite de rejet du ministre du travail du 19 septembre 2023.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 3121-21 du code du travail : « En cas de circonstances exceptionnelles et pour la durée de celles-ci, le dépassement de la durée maximale définie à l’article L. 3121-20 peut être autorisé par l’autorité administrative, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat, sans toutefois que ce dépassement puisse avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de soixante heures par semaine. Le comité social et économique donne son avis sur les demandes d’autorisation formulées à ce titre. Cet avis est transmis à l’agent de contrôle de l’inspection du travail. » Et aux termes de l’article R. 3121-10 du même code : « L’autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue du travail prévue par l’article L. 3121-21 est accordée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Elle ne peut l’être qu’en cas de circonstance exceptionnelle entraînant temporairement un surcroît extraordinaire de travail. / La demande d’autorisation est adressée par l’employeur à l’inspecteur du travail. / Elle est assortie de justifications sur les circonstances exceptionnelles qui la motivent et précise la durée pour laquelle l’autorisation est sollicitée. / Elle est accompagnée de l’avis du comité social et économique, s’il existe. / Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi prend sa décision au vu d’un rapport établi par l’inspecteur du travail et indiquant notamment si la situation de l’entreprise requérante justifie le bénéfice de l’autorisation. / La décision précise l’ampleur de l’autorisation ainsi que la durée pour laquelle elle est accordée. »

Il ressort des pièces du dossier, notamment des échanges de courriels en date des 5, 8, 12 et 14 juin 2023 entre la société requérante et l’inspection du travail, que la demande d’autorisation de dépassement a été directement instruite par la signataire de la décision du 15 juin 2023. Le rapport de l’inspecteur du travail visé à l’article R. 3121-10 précité n’ayant pour but que d’éclairer le signataire de la décision sur la demande de dépassement, son absence en l’espèce n’a pas été de nature à méconnaître le principe du contradictoire et par conséquent à entacher la décision d’un vice de procédure.

En deuxième lieu, la circonstance que la directrice du travail qui a signé la décision attaquée, ait également signé une précédente décision de refus d’autorisation de déroger à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail, présentée par la société requérante et annulée par le ministre du travail, ne suffit pas à établir que cette directrice aurait fait preuve d’un défaut d’impartialité dans l’instruction de la demande.

En troisième lieu, la décision du 15 juin 2023 est motivée en droit et en fait. L’absence de mention relative aux difficultés de recrutement alléguées n’établit ni que l’administration n’a pas tenu compte de cet élément, ni que la décision est insuffisamment motivée.

En quatrième lieu, lorsque le ministre rejette le recours hiérarchique qui lui est présenté contre la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi statuant sur une demande d’autorisation de dépassement formée par l’employeur, sa décision ne se substitue pas à celle du directeur régional. Par suite, s’il appartient au juge administratif, saisi d’un recours contre ces deux décisions, d’annuler, le cas échéant, celle du ministre par voie de conséquence de l’annulation de celle du directeur, des moyens critiquant les vices propres dont serait entachée la décision du ministre ne peuvent être utilement invoqués au soutien des conclusions dirigées contre cette décision. Ainsi, la société requérante ne peut utilement se prévaloir de l’insuffisante motivation de la décision implicite contestée.

En dernier lieu, il résulte des dispositions citées au point 2 que le dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail ne peut être autorisé à hauteur d’un maximum de soixante heures par semaine qu’en cas de circonstances exceptionnelles. La société TRAS a justifié sa demande en se fondant sur les contraintes météorologiques et climatiques imprévisibles, qui conditionnent les périodes de récolte et donc d’activité de transport de la société, de l’impossibilité de différer l’activité de transport en raison de la nature périssable des produits transportés, de la conjoncture politique et économique et des difficultés avérées de recrutement de conducteurs. Si la société TRAS est fondée à soutenir que le caractère imprévisible des périodes de récolte, lié aux facteurs météorologiques, alors même que la variabilité dans les périodes de récolte est récurrente d’une année sur l’autre, combiné à l’impossibilité de reporter ou d’étaler les transports en raison de la nature périssable des denrées transportées, est de nature à entraîner un surcroît temporaire et extraordinaire d’activité pendant ces périodes et qu’elle n’a pas été en capacité de pallier par son organisation interne à ce surplus d’activité en raison des difficultés de recrutement d’emplois qualifiés sur une période courte, il lui revient de produire tout élément permettant d’établir précisément la durée des circonstances exceptionnelles justifiant sa demande ainsi que l’importance de ses besoins sur la période demandée. Or, en soutenant de manière générale que la période des récoltes est également la période de congés annuels des salariés, que la coopérative Oxyane qui exerce une activité agricole et non une activité de transports de produits agricoles bénéficie d’une autorisation de dépassement et qu’elle-même a précédemment bénéficié de telles autorisations, et en se bornant à produire un histogramme de l’évolution de la collecte pour 2022 qui montre des pics importants d’activité uniquement sur quelques jours durant les périodes courant environ de mi-juin à mi-juillet et de mi-septembre à mi-octobre, la société requérante n’établit ni que, pour l’année 2023, il était prévisible qu’elle ferait face à un surcroît d’activité temporaire et extraordinaire sur une période de plusieurs mois du 26 juin 2023 au 30 octobre 2023, ni que ce surcroît d’activité justifiait une autorisation de dépassement pour quinze conducteurs durant cette période. Par conséquent, la société requérante n’établit pas que l’administration aurait fait une inexacte application des dispositions des articles L. 3121-21 et R. 3121-10 du code du travail en estimant que n’était pas justifiée l’existence de circonstances exceptionnelles sur la période demandée en 2023 permettant l’octroi d’une autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail pour quinze conducteurs.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulations des décisions de la directrice du travail du 15 juin 2023 et de la décision implicite de rejet du ministre du travail du 19 septembre 2023 doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la SA Transports Rhône Alpes Services est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SA Transports Rhône Alpes Services et au ministre du travail et des solidarités.

Copie sera adressée à la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Auvergne-Rhône-Alpes.

Délibéré après l’audience du 9 février 2026, à laquelle siégeaient :

M. L’Hôte, président,

M. Lefebvre, premier conseiller,

M^me Vaillant, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mars 2026.

La rapporteure,

AS. VAILLANT

Le président,

V. L’HÔTE

La greffière,

L. ROUYER

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.