Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 mars 2025, M. A… B…, représenté par Me de Guéroult d’Aublay, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 10 février 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d’exécution d’office ;

2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’arrêté attaqué est entaché de l’incompétence de son signataire ;

- il est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ;

- il est entaché d’erreurs de fait ;

- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation et méconnait les dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 septembre 2025, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par une lettre du 24 juillet 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d’appeler l’affaire à une audience et que l’instruction pourrait être close à partir du 23 septembre 2025 sans information préalable.

Une ordonnance portant clôture immédiate de l’instruction a été prise le 25 novembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Giesbert, conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, ressortissant malgache, est entré en France le 17 septembre 2017 sous couvert d’un visa de long séjour portant la mention « étudiant » et a été mis en dernier lieu en possession d’un titre de séjour en qualité d’étudiant valable du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023, dont il a demandé le renouvèlement le 24 septembre 2023. Par un arrêté du 10 février 2025, dont M. B… demande l’annulation, le préfet de Seine-et-Marne a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d’exécution d’office.

2. En premier lieu, par un arrêté n° 24/BC/073 du 7 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, le préfet de Seine-et-Marne a donné délégation à M. Sébastien Lime, secrétaire général de la préfecture et signataire de l’arrêté attaqué, à l’effet de signer tout arrêté relevant des attributions de l’État dans ce même département, à l’exception des arrêtés de conflits et des réquisitions des forces armées. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; (…) ». Par ailleurs, aux termes de l’article L. 613-1 du même code : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. (…) / Dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l’interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués ».

4. L’arrêté attaqué vise le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en particulier son article L. 422-1, ainsi que la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8. Il expose le motif pour lequel le préfet de Seine-et-Marne a estimé que le requérant ne pouvait prétendre au renouvellement d’un titre de séjour portant la mention « étudiant », tiré de l’absence de caractère réel et sérieux des études poursuivies en France. Par ailleurs, en vertu des dispositions précitées de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’obligation de quitter le territoire français, prise sur le fondement du 3° de l’article L. 611-1 de ce code, n’avait pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision de refus de titre de séjour. Enfin, l’arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait fondant la décision fixant le pays de destination, en précisant notamment la nationalité malgache du requérant et en mentionnant qu’il n’établit pas que sa vie ou sa liberté seraient menacées ou qu’il serait exposé à des traitements contraires à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d’origine. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de l’arrêté attaqué doit être écarté.

5. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de l’arrêté attaqué, ni des autres pièces versées au dossier, que le préfet de Seine-et-Marne n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l’intéressé. Ce moyen doit, dès lors, être écarté.

6. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui établit qu’il suit un enseignement en France ou qu’il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d’existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » d’une durée inférieure ou égale à un an. / En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l’étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l’âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l’autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d’une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Cette carte donne droit à l’exercice, à titre accessoire, d’une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle ». Pour l’application de ces dispositions, il appartient à l’autorité administrative, saisie d’une demande de renouvellement d’une carte de séjour présentée en qualité d’étudiant, d’apprécier, sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études effectivement poursuivies en tenant compte de l’assiduité, de la progression et de la cohérence du cursus suivi.

7. Il ressort des pièces du dossier que M. B…, entré en France le 17 septembre 2017 sous couvert d’un visa étudiant, a successivement été inscrit en 1ère année « Programme Grande École » à l’école Epitech au titre de l’année universitaire 2017/2018 puis en 1ère, 2ème et 3ème années au sein de l’école Supinfo entre 2018 et 2023 pour y suivre une formation d’« expert en management des systèmes d’informations », cursus durant lequel il a redoublé à deux reprises et à l’issue duquel il n’a pas obtenu de diplôme. M. B… s’est alors inscrit, au titre des années 2023/2024 puis 2024/2025, en 1ère et 2ème années de préparation au brevet de technicien supérieur « Maintenance des systèmes – Option systèmes de production ». Si l’intéressé fait l’objet d’évaluations positives de la part de la société qui l’emploie dans le cadre d’un contrat d’apprenti technicien de maintenance, toutefois, ainsi que le mentionne l’arrêté attaqué, les relevés de note qu’il produit au titre de l’année 2023/2024 font état d’un manque de travail et de plusieurs heures d’absence. Enfin, malgré une présence en France de plus de sept ans, M. B… n’avait, à la date de la décision attaquée, obtenu aucun diplôme. Par suite, le préfet de Seine-et-Marne a pu, sans commettre d’erreur d’appréciation ni méconnaitre les dispositions précitées de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, estimer que le caractère réel et sérieux des études poursuivies par le requérant n’était pas établi. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué serait entaché d’erreurs de fait doit également être écarté.

8. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

9. M. B… se prévaut de son intégration et de la régularité de son séjour. Il est toutefois constant que, depuis son entrée en France le 17 septembre 2017, l’intéressé y a séjourné sous couvert d’un titre de séjour mention « étudiant » ne lui donnant pas vocation à se maintenir durablement sur le territoire français. Par ailleurs, l’intéressé, qui ne conteste pas les énonciations de la décision attaquée selon lesquelles il est célibataire, sans charge de famille et non dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine, ne démontre pas qu’il aurait établi en France le centre de ses intérêts privés et familiaux. Dans ces conditions, en obligeant M. B… à quitter le territoire français, le préfet de Seine-et-Marne n’a pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B… doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et d’astreinte et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet de Seine-et-Marne.

Délibéré après l’audience du 6 février 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Mullié, présidente,

M^me Flandre-Olivier, conseillère,

M^me Giesbert, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2026.

La rapporteure,

V. GIESBERT

La présidente,

N. MULLIE

La greffière,

H. KELI

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière