Rejet 10 juillet 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Guadeloupe, 10 juil. 2024, n° 2400818 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Guadeloupe |
| Numéro : | 2400818 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 juin 2024, Mme A doit être regardée comme demandant au Tribunal d’annuler la décision du 19 juin 2024 par laquelle le bâtonnier de l’Ordre des avocats de la Guadeloupe a désigné Me Fabiola Julan, avocat, pour l’assister à l’audience du 28 juin 2024.
Elle soutient que :
— Le bâtonnier a procédé à un changement d’avocat pour l’assister à l’audience du 28 juin 2024 alors qu’elle n’a rien demandé.
Vu :
— les autres pièces du dossier ;
Vu :
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
2. Par la présente requête, Mme A demande au Tribunal d’annuler la décision du bâtonnier de l’Ordre des avocats de la Guadeloupe du 19 juin 2024 désignant Me Julan, avocat aux lieu et place de Me Alix pour l’assister à l’audience du 28 juin 2024. Toutefois, la requête de Mme A échappe manifestement à la compétence de la juridiction administrative et doit être, par suite, rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Basse-Terre, le 10 juillet 2024.
Le président,
Signé
S. GOUÈS
La République mande et ordonne au ministère de l’économie et des finances en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
La greffière en chef
Signé
M-L Corneille
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