Désistement 15 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Guadeloupe, 15 mai 2025, n° 2500451 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Guadeloupe |
| Numéro : | 2500451 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 28 juin 2025 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de la Guadeloupe |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, le préfet de la Guadeloupe, demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 4 mai 2025 du maire du Gosier portant fermeture des établissements scolaires et l’ensemble des bâtiments municipaux pour la période du lundi 5 mai à 5 heures au mercredi 7 mai à 00 heures.
Par un acte, enregistré le 13 mai 2025, le préfet de la Guadeloupe déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
— les autres pièces du dossier ;
Vu :
— le code de justice administrative
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de la justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / ().".
2. Par un acte, enregistré le 13 mai 2025, le préfet de la Guadeloupe déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Guadeloupe.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Guadeloupe.
Copie en sera adressée à la commune du Gosier.
Fait à Basse-Terre, le 15 mai 2025.
Le juge des référés,
Signé :
J-L. SANTONI
La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière
Signé :
L. LUBINO
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