Désistement 18 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Guadeloupe, 18 juin 2025, n° 2500474 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Guadeloupe |
| Numéro : | 2500474 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 28 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 mai 2025, M. B A, représenté par Me Joanna Podan, demande au tribunal :
1°) l’annulation de l’arrêté RF/n° 2025/20, en date du 13 mars 2025, par lequel le préfet de la Guadeloupe lui refuse le séjour et l’oblige à quitter le territoire dans un délai de 30 jours, avec interdiction de retour d’une durée d’un an ;
2°) d’enjoindre au préfet de la Guadeloupe de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour mention « Vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et, subsidiairement, sur celui de l’article L.423-23 du même code, l’autorisant à travailler, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Me Podan renonçant dans ce cas à percevoir la part contributive de l’État allouée au titre de l’aide juridictionnelle.
Par un acte, enregistré le 13 juin 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant de nationalité haïtienne, né le 21 novembre 1961 à Jacmel (Haïti), déclare être entré sur le territoire français en 1978 à l’âge de 17 ans, démuni de visa. Titulaire depuis le 7 octobre 1993 d’une carte de résident, après 31 années de présence régulière sur le territoire, il a sollicité le renouvellement de son titre, dont la demande a été rejetée. Par la présente requête, M. A demande, d’une part, au tribunal d’annuler l’arrêté RF/n° 2025/20, par lequel le préfet de la Guadeloupe lui refuse le séjour et l’oblige à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, avec interdiction de retour d’un an et d’autre part d’enjoindre à la même autorité de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, l’autorisant à travailler.
2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, (), les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () ; / 1° Donner acte des désistements ; / ().".
3. Par un acte, enregistré le 13 juin 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte au désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 18 juin 2025.
Le vice-président,
Signé
Jean-Laurent SANTONI
La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
L’adjointe de la greffière en chef,
Signé
A. CETOL
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