Désistement 23 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Guadeloupe, 23 avr. 2025, n° 2401404 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Guadeloupe |
| Numéro : | 2401404 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | SARL Euro Pièces " L' Univers du vélo " |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2024, la SARL Euro Pièces « L’Univers du vélo », représentée par la Selasu Jean-Yves Belaye, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative :
1°) de condamner la Communauté d’Agglomération Cap Excellence à lui verser une provision de 319 891 euros en réparation de son préjudice économique et financier subi suite aux travaux qu’elle a réalisés à proximité de son établissement ;
2°) de mettre à la charge de la Communauté d’Agglomération Cap Excellence une somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.
Par un acte enregistré le 24 mars 2025, la SARL Euro Pièces « L’Univers du vélo » déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de la SARL Euro Pièces « l’Univers du vélo » est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Euro Pièces « L’Univers du vélo ».
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Euro Pièces « L’Univers du vélo » et à la Communauté d’Agglomération Cap Excellence.
Fait à Basse-Terre, le 23 avril 2025.
Le juge des référés,
Signé
F. HO SI FAT
La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière
Signé
L. LUBINO
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