Désistement 15 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Guadeloupe, 15 oct. 2025, n° 2500590 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Guadeloupe |
| Numéro : | 2500590 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 19 octobre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | société Nayss Jet |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par la requête enregistrée le 17 juin 2025, la société Nayss Jet, représentée par Me Democrite, demande au tribunal :
1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme globale 518 116, 30 euros en réparation des préjudices résultant de la démolition alléguée illégale de son établissement « Kabana Beach » ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre des dépens des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2025, la société Nayss Jet déclare se désister purement et simplement de l’instance.
Par un courrier enregistré le 4 septembre 2025, le préfet de la Guadeloupe déclare accepter le désistement de l’instance du requérant.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…)peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2025, la société Nayss Jet a déclaré se désister de l’instance en cours. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Nayss Jet.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Nayss Jet et au préfet de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 15 octobre 2025.
Le président du tribunal,
Signé
F. HO SI FAT
La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
L’adjointe de la greffière en chef
Signé
A. CETOL
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