Tribunal administratif de Guadeloupe, 16 juin 2025, n° 2401774

TA Guadeloupe
Rejet 16 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Injustification de la créance
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de communication de la décision attaquée et du non-respect du délai de régularisation.
Rejeté
Absence de notification préalable
La cour a jugé que, même si la notification n'avait pas été faite, cela ne justifiait pas la recevabilité de la requête en l'absence de l'acte attaqué.

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Sur la décision

Référence :	TA Guadeloupe, 16 juin 2025, n° 2401774
Juridiction :	Tribunal administratif de Guadeloupe
Numéro :	2401774
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	19 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2024, M^me B A demande au tribunal d’annuler la créance d’un montant de 152,57 euros, émise par le Centre hospitalier de la Basse-Terre (CHBT).

Elle soutient que :

— cette somme lui parait injustifiée et elle n’en comprend pas l’origine ;

— aucune notification préalable ne lui a été adressée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, (), les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () ; / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / ().".

2. Par ailleurs, aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagné d’une copie. ».

3. M^me A demande au tribunal d’annuler la créance d’un montant de 152,57 euros émise par le Centre hospitalier de la Basse-Terre (CHBT). La requérante a été invitée par le greffe du Tribunal, par une lettre recommandée du 31 décembre 2024, dont elle a accusé réception le 3 janvier 2025, à régulariser sa requête dans un délai d’un mois à compter de sa réception. Toutefois, l’intéressée n’a pas répondu dans le délai imparti. Par suite, en l’absence de communication de la décision attaquée, la requête de M^me A est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Basse-Terre, le 16 juin 2025.

Le vice-président,

Signé :

Jean-Laurent SANTONI

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière

Signé :

L. LUBINO