Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
Tribunal administratif de Guadeloupe, 15 octobre 2025, n° 2500698
TA Guadeloupe
Rejet 15 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Accepté
    Incompétence de la juridiction administrative

    La cour a accueilli l'exception d'incompétence soulevée par l'ONIAM, confirmant que les conclusions de M me B… devaient être portées devant la juridiction judiciaire.

  • Rejeté
    Responsabilité de l'ONIAM pour les dépens

    La cour a rejeté cette demande en raison de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître de l'affaire.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me C… B… demande au tribunal d'ordonner à l'ONIAM de l'indemniser à hauteur de 333 899,05 euros pour un préjudice résultant d'un accident médical. Les questions juridiques posées concernent la compétence de la juridiction administrative pour traiter cette demande d'indemnisation. Le tribunal conclut que, étant donné que l'accident s'est produit dans un établissement de droit privé, la compétence appartient à la juridiction judiciaire. Par conséquent, la requête de M me B… est rejetée pour incompétence de la juridiction administrative.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
TA Guadeloupe, 15 oct. 2025, n° 2500698
Juridiction : Tribunal administratif de Guadeloupe
Numéro : 2500698
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour : 25 novembre 2025

Texte intégral


Vu la procédure suivante :


Par une requête enregistrée le 11 juillet 2025, Mme C… B… représentée par Me Cotellon, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Office nationale d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes des infections nosocomiales (ONIAM) à l’indemniser à hauteur de la somme globale de 333 899.05 euros de l’ensemble de ses préjudices résultant de l’accident médical dont elle a été victime.

2°) de mettre à la charge de l’ONIAM les entiers dépens.


Vu les autres pièces du dossier.


Vu :


-le code


-le code de justice administrative.


Considérant ce qui suit :


Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; »


Aux termes de l’article R. 211-4 du code de l’organisation judiciaire : « En matière civile, les tribunaux judiciaires spécialement désignés sur le fondement de l’article L. 211-9-3 connaissent seuls, dans l’ensemble des ressorts des tribunaux judiciaires d’un même département ou, dans les conditions prévues au III de l’article L. 211-9-3, dans deux départements, de l’une ou plusieurs des compétences suivantes :(…)8 °Des actions en responsabilité médicale ; »


Après avoir subi une opération au sein de la clinique des Eaux-Claires à Baie-Malhault au cours du mois d’octobre 2019, Mme B… sollicite l’indemnisation du préjudice résultant de l’accident médical dont elle se dit victime. Toutefois, dès lors que cette clinique est un établissement de droit privé, les conclusions de la requérante relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, et non celle de la juridiction administrative. Par suite, l’exception d’incompétence de la juridiction administrative soulevée en défense doit être accueillie et la requête de Mme B… doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.


O R D O N N E :


Article 1er : La requête de Mme B… est rejetée.


Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… B…, à l’Office nationale d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes des infections nosocomiales, à la Clinique des Eaux-Claires, au docteur A… et à la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe.


Fait à Basse-Terre, le 15 octobre 2025.


Le président du tribunal,


Signé


F. HO SI FAT


La République mande et ordonne au ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités, des Familles, D… et des Personnes handicapées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.


Pour expédition conforme,


L’adjointe de la greffière en chef


Signé


A. CETOL

Décisions similaires

Citées dans les mêmes commentaires • 3

  • Impôt ·
  • Contribuable ·
  • Franche-comté ·
  • Imposition ·
  • Procédures fiscales ·
  • Administration ·
  • Titre ·
  • Vérification de comptabilité ·
  • Revenu ·
  • Procédures de rectification
  • Décision implicite ·
  • Justice administrative ·
  • Autorisation provisoire ·
  • Admission exceptionnelle ·
  • Demande ·
  • Autorisation de travail ·
  • Rejet ·
  • Administration ·
  • Recours contentieux ·
  • Droit d'asile
  • Autorisation de travail ·
  • Délivrance ·
  • Justice administrative ·
  • Carte de séjour ·
  • Étranger ·
  • Liberté fondamentale ·
  • Mentions ·
  • Convention européenne ·
  • Sauvegarde ·
  • Absence d'autorisation

Citant les mêmes articles de loi • 3

  • Recours gracieux ·
  • Décision implicite ·
  • Maire ·
  • Justice administrative ·
  • Maladie ·
  • Commune ·
  • Service ·
  • Secret médical ·
  • Fonction publique ·
  • Annulation
  • Recours administratif ·
  • Mobilité ·
  • Justice administrative ·
  • Cartes ·
  • Tribunaux administratifs ·
  • Commissaire de justice ·
  • Mentions ·
  • Action sociale ·
  • Attribution ·
  • Adresses
  • Justice administrative ·
  • Stage ·
  • Juge des référés ·
  • Recours gracieux ·
  • Université ·
  • Licence ·
  • Enseignement ·
  • Commissaire de justice ·
  • Urgence ·
  • Administration

De référence sur les mêmes thèmes • 3

  • Justice administrative ·
  • Renouvellement ·
  • Police ·
  • Juge des référés ·
  • Autorisation provisoire ·
  • Carte de séjour ·
  • Demande ·
  • Commissaire de justice ·
  • Urgence ·
  • Décision administrative préalable
  • Collectivités territoriales ·
  • Justice administrative ·
  • Agrément ·
  • Action sociale ·
  • Assistant ·
  • Famille ·
  • Mineur ·
  • Légalité ·
  • Juge des référés ·
  • Commissaire de justice
  • Justice administrative ·
  • Médiation ·
  • Décision implicite ·
  • Tribunaux administratifs ·
  • Commissaire de justice ·
  • Commission ·
  • Décentralisation ·
  • Demande ·
  • Aménagement du territoire ·
  • Département

Sur les mêmes thèmes • 3

  • Communauté de communes ·
  • Pays ·
  • Avis du conseil ·
  • Justice administrative ·
  • Fonction publique ·
  • Retraite ·
  • Avantage ·
  • Décret ·
  • Administration ·
  • Abroger
  • Logement ·
  • Résidence universitaire ·
  • Justice administrative ·
  • Expulsion ·
  • Étudiant ·
  • Juge des référés ·
  • Service public ·
  • Urgence ·
  • Contestation sérieuse ·
  • Public
  • Médiation ·
  • Justice administrative ·
  • L'etat ·
  • Logement opposable ·
  • Commission ·
  • Droit au logement ·
  • Carence ·
  • Habitation ·
  • Construction ·
  • Commissaire de justice

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
  2. Code de l'organisation judiciaire
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Tribunal administratif de Guadeloupe, 15 octobre 2025, n° 2500698
  1. Doctrine
  2. Décisions de justice
  3. 2025
  4. TA Guadeloupe, 15 oct. 2025, n° 2500698
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48