Désistement 16 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Guadeloupe, 16 sept. 2025, n° 2500934 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Guadeloupe |
| Numéro : | 2500934 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 18 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2025, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L.521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de la décision du 1er septembre 2025 du recteur de l’académie de la Guadeloupe l’affectant, à titre provisoire, à l’établissement scolaire Jean Anselme à Saint-Martin et de condamner l’Etat aux entiers dépens.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2025, le recteur de l’académie de la Guadeloupe conclut à l’irrecevabilité de la requête dans la mesure où par un arrêté du 11 septembre 2025, il a retiré l’arrêté en litige et affecté l’intéressée à l’établissement scolaire La Mulâtresse aux Abymes.
Par un acte, enregistré le 16 septembre 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, (), les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () ; / 1° Donner acte des désistements ; / ().".
2. Par un acte, enregistré le 16 septembre 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte au désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au recteur de l’académie de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 16 septembre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Signé :
J-L. SANTONI
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière
Signé :
L. LUBINO
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Délai ·
- Permis de conduire ·
- Consultation ·
- Donner acte ·
- Maintien ·
- Application ·
- Conclusion
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Délibération ·
- Droit de préemption ·
- Conseil municipal ·
- Commissaire de justice ·
- Parcelle ·
- Désistement ·
- Recours gracieux ·
- Décision implicite
- Justice administrative ·
- Naturalisation ·
- Recours gracieux ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Recours contentieux ·
- Auteur ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Juridiction
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Peine ·
- Justice administrative ·
- Tribunal judiciaire ·
- Suivi socio-judiciaire ·
- Application ·
- Juridiction judiciaire ·
- Portée ·
- Appel ·
- Juridiction administrative ·
- Jugement
- Justice administrative ·
- Permis de construire ·
- Recours gracieux ·
- Maire ·
- Intervention ·
- Commune ·
- Urbanisme ·
- Statuer ·
- Conclusion ·
- Retrait
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Ours ·
- Bonne foi ·
- Dette ·
- Remise ·
- Justice administrative ·
- Famille ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Suspension ·
- Urgence ·
- Renouvellement ·
- Décision implicite ·
- Exécution ·
- Injonction ·
- Titre ·
- Rejet
- Justice administrative ·
- Irrecevabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Naturalisation ·
- Auteur ·
- Impossibilité ·
- Délai ·
- Terme ·
- Tribunaux administratifs ·
- Citoyen
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Juge des référés ·
- Liberté fondamentale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vie privée ·
- Tribunaux administratifs ·
- Délai ·
- Obligation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Regroupement familial ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite ·
- Demande ·
- Erreur de droit ·
- Épouse ·
- Vie privée ·
- Rejet
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Bénéfice ·
- Immigration ·
- Motif légitime ·
- Condition ·
- Commissaire de justice ·
- Demande
- Logement ·
- Allocations familiales ·
- Aide ·
- Solidarité ·
- Contrainte ·
- Prime ·
- Justice administrative ·
- Recouvrement ·
- Commissaire de justice ·
- Famille
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.