Vu la procédure suivante :

Par une requête, des pièces complémentaires et quatre mémoires, enregistrés les 5, 7 et 13 juillet 2021, 5 novembre 2021, 10 mars 2022 et 29 juillet 2022, M. C B et M^me I B, représentés par M^e Buffet, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) de constater le retrait de l’arrêté du 3 mars 2021 par lequel le maire de Bouchemaine a délivré à M. et M^me A F un permis de construire une maison d’habitation et de dire qu’il n’y a plus lieu de statuer sur leurs conclusions initiales à fins d’annulation de cet arrêté ainsi que de la décision portant rejet de leur recours gracieux datée du 4 mai 2021 ;

2°) d’annuler, par voie de conséquence du retrait de l’arrêté du 3 mars 2021, l’arrêté du 11 mai 2021 par lequel le maire de Bouchemaine a délivré à M. et M^me A F un permis de construire modificatif ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Bouchemaine, de M. et M^me A F et de M. et M^me D une somme globale de 9 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que :

— il n’y a plus lieu de statuer sur leurs conclusions initiales à fin d’annulation de l’arrêté du 3 mars 2021 par lequel le maire de Bouchemaine a délivré à M. et M^me A F un permis de construire une maison d’habitation ainsi que de la décision du 4 mai 2021 portant rejet de leur recours gracieux dès lors que cet arrêté a été retiré le 7 février 2022 ;

— les conditions requises par les dispositions de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme ne sont pas réunies ;

— l’intervention de M. et M^me D est irrecevable dès lors qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête.

Par deux mémoires en défense et des pièces complémentaires, enregistrés les 22 juillet 2021, 11 janvier 2022 et 10 février 2022, M. C K A F et M^me J A F, représentés par M^e Gauvin, conclut, dans le dernier état de leurs écritures, au non-lieu à statuer et à ce que la somme de 4 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions initiales des requérants dès lors qu’ils ont informé la commune de Bouchemaine, par courrier du 22 décembre 2021, de l’abandon de leur projet de construction et dès lors que l’arrêté attaqué du 3 mars 2021 a été retiré le 7 février 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2021, la commune de Bouchemaine conclut au rejet de la requête, à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et à ce que le tribunal fasse usage des pouvoirs autorisés par l’article R. 741-12 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— les requérants ne justifient pas d’un intérêt à agir ;

— les moyens soulevés par M. et M^me B ne sont pas fondés.

Par un mémoire distinct enregistré le 19 mai 2022, M. et M^me A F demande au tribunal de condamner les requérants, en application de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme, à leur verser la somme de 5 000 euros.

Ils soutiennent que :

— les requérants ont adopté un comportement abusif ;

— ce recours abusif leur a entraîné un préjudice important.

Par un mémoire en intervention, enregistré le 19 mai 2022, M. H D et M^me G E épouse D, représentés par M^e Gauvin, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— la requête est irrecevable dès lors que les requérants ne justifient pas d’un intérêt à agir ;

— les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Par courrier du 3 mars 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d’être fondé sur un moyen d’ordre public tiré de l’irrecevabilité des conclusions de la commune de Bouchemaine tendant à ce que soit infligée à M. et M^me B une amende pour recours abusif dès lors que cette faculté constitue un pouvoir propre du juge.

La commune de Bouchemaine a présenté, le 6 mars 2025, des observations en réponse à cette information, qui ont été communiquées aux parties avant l’appel, à 11h30, de l’affaire à audience.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Huet,

— les conclusions de M^me Chatal, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Cavalier, substituant M^e Buffet, représentant les requérants.

Considérant ce qui suit :

1. M. C K A F et M^me J A F ont déposé le 8 décembre 2020 en mairie de Bouchemaine une demande de permis de construire une maison d’habitation, sur un terrain situé 6 bis rue de la Butte sur le territoire de cette commune. Par un arrêté du 3 mars 2021, le maire de Bouchemaine a délivré l’autorisation ainsi sollicitée. Par un courrier du 22 avril 2021, M. C B et M^me I B ont formé un recours gracieux, qui a été rejeté par une décision du 4 mai 2021. Par un arrêté du 11 mai 2021, le maire de Bouchemaine a délivré aux pétitionnaires un permis de construire modificatif portant sur la modification de l’aspect extérieur de la construction et l’agrandissement du garage. M. et M^me B demandent au tribunal, dans le premier état de leurs écritures, d’annuler ces trois décisions.

Sur l’intervention de M. et M^me D :

2. Aux termes de l’article R. 632-1 du code de justice administrative : « L’intervention est formée par mémoire distinct. ». Est recevable à former une intervention toute personne qui justifie d’un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l’objet du litige.

3. M. et M^me D ont, par un mémoire distinct enregistré le 19 mai 2022, formé une intervention en s’associant aux conclusions présentées en défense. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, le juge doit, même lorsque la requête fait l’objet d’un non-lieu, se prononcer sur l’intervention et statuer sur sa recevabilité. En l’espèce, M. et M^me D soutiennent, sans être contredits, avoir signé un compromis de vente le 18 septembre 2020 avec M. et M^me A F, par lequel ils se sont engagés à vendre à ces derniers leurs parcelles cadastrées section AD nos 252 et 253, terrains d’assiette du projet en litige, et avec une clause suspensive d’obtention d’un permis de construire, purgé de tout recours. Dans ces conditions, M. et M^me D, propriétaires des terrains d’assiette du projet et signataires de ce compromis de vente, disposent nécessairement d’un intérêt à agir dans l’instance et au maintien du permis de construire contesté. Ainsi, M. et M^me D justifient d’un intérêt suffisant au maintien de la décision attaquée et leur intervention est recevable et sera admise.

Sur le non-lieu à statuer :

4. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n’a d’autre objet que d’en faire prononcer l’annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n’ait statué, l’acte attaqué est rapporté par l’autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d’être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l’ordonnancement juridique de l’acte contesté, ce qui conduit à ce qu’il n’y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du recours dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même l’acte rapporté aurait reçu exécution.

5. En l’espèce, par un arrêté du 7 février 2022, postérieur à l’introduction de la requête, le maire de Bouchemaine a, sur demande des pétitionnaires présentée le 22 décembre 2021, retiré son arrêté du 3 mars 2021 leur accordant un permis de construire pour un projet de construction d’une maison individuelle. Ce retrait, devenu définitif, prive d’objet les conclusions de la requête dirigées contre ce permis de construire et contre la décision du 4 mai 2021 rejetant le recours gracieux des requérants ainsi que, nécessairement, les conclusions dirigées contre l’arrêté du 11 mai 2021 portant permis de construire modificatif.

Sur les conclusions reconventionnelles présentées par M. et M^me A F :

6. Aux termes de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme : « Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l’auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts ».

7. Il ne résulte pas de l’instruction que la demande d’annulation du permis de construire en litige présentée par M. et M^me B, en leur qualité de voisin immédiat du terrain d’assiette du projet, excédait la défense de leurs intérêts légitimes. Par suite, les conclusions présentées par les pétitionnaires sur le fondement des dispositions de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme doivent être rejetées.

Sur les conclusions de la commune de Bouchemaine tendant à la condamnation de M. et M^me B à une amende pour recours abusif :

8. Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ». La faculté prévue par ces dispositions constituant un pouvoir propre du juge, les conclusions de la commune de Bouchemaine tendant à ce que M. et M^me B soit condamnés à une telle amende ne sont pas recevables.

Sur les frais liés au litige :

9. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions que les parties présentent sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au titre de leurs frais non compris dans les dépens. M. et M^me D, intervenant en défense, n’étant pas partie à la présente instance, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que leurs conclusions présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soient accueillies.

D E C I D E :

Article 1er : L’intervention de M. et M^me D est admise.

Article 2 : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. et M^me B dirigées contre les arrêtés du maire de Bouchemaine des 3 mars 2021 et 11 mai 2021 et contre la décision du 4 mai 2021 portant rejet de leur recours gracieux.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à M^me I B, à la commune de Bouchemaine, à M. C K A F et à M^me J A F et à M. H D et à M^me G E épouse D.

Délibéré après l’audience du 6 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M. Giraud, président,

M^me Beyls, conseillère,

M. Huet, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2025.

Le rapporteur,

F. HUET

Le président,

T. GIRAUD

Le greffier,

G. VIEL

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,