Tribunal administratif de Guadeloupe, 27 octobre 2025, n° 2501105

TA Guadeloupe
Rejet 27 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect des procédures de requête
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable en raison du non-respect des dispositions du code de justice administrative concernant la présentation des requêtes.
Rejeté
Non-respect des procédures de requête
La cour a jugé que la demande d'injonction était également irrecevable pour les mêmes raisons que la demande de suspension, à savoir le non-respect des procédures de requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Guadeloupe, 27 oct. 2025, n° 2501105
Juridiction :	Tribunal administratif de Guadeloupe
Numéro :	2501105
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2025, M. B… A… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’arrêté n° 0014132 du 27 août 2025, par laquelle la directrice générale du centre national de gestion a refusé sa prolongation d’activité à compter du 28 octobre 2025 en qualité de praticien hospitalier ;

2°) et d’enjoindre au centre national de gestion de le prolonger dans ses fonctions au moins d’une année.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : «(…) Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) ; / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…).».

Aux termes de l’article R. 522-1 du code de justice administrative : «(…). / A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière.».

Il ressort des pièces du dossier que M. A… n’a pas déposé de requête tendant à l’annulation de la décision de la directrice générale du centre national de gestion distincte de sa requête en référé tendant à la suspension de cette décision. Dans conditions, M. A… a méconnu les dispositions précitées. Par suite, la requête afin de suspension de la décision litigieuse est manifestement irrecevable et doit être en conséquence rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête en référé présentée par M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Basse-Terre, le 27 octobre 2025.

Le président,

Signé

F. HO SI FAT

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Pour le Greffier en Chef

La Greffière

Signé

Lucette LUBINO