Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 avril 2024 et 17 mai 2024,

M. A B, représenté par M^e Séguier, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Guadeloupe du 10 avril 2024 l’obligeant à quitter le territoire sans délai et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Guadeloupe de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner le préfet de la Guadeloupe aux entiers frais et dépens.

Il soutient que :

— le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour puisqu’il réside en France depuis plus de 10 ans ;

— la décision portant interdiction de séjour est insuffisamment motivée ;

— sa cellule personnelle et familiale est intégralement et exclusivement localisée en France, où il réside depuis 2013 avec sa femme et ses trois enfants mineurs, et y réside sans discontinuité depuis, avec quasiment toute sa famille ;

— le préfet a méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et a commis une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2024, le préfet de la Guadeloupe conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— l’ordonnance n° 2400462 par laquelle le juge des référés M. B demande l’annulation de l’arrêté du 10 avril 2024.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

— le code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Biodore, rapporteur ;

— et les observations de M^e Séguier, avocat, représentant M. B, présent à l’audience.

Le préfet n’était ni présent, ni représenté.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Une note en délibéré a été produite le 18 mai 2025 par M^e Séguier.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant haïtien, né le 29 avril 1981 à l’Anse-à-Galet (Haïti), est entré en France en mai 2013, selon ses dires. L’intéressé a fait l’objet de deux obligations de quitter le territoire français en 2017 et en 2020. Interpellé par le commissariat de Pointe-à-Pitre pour défaut de permis de conduire et de documents de séjour, il a été placé en garde à vue le 9 avril 2024. Par arrêté du 10 avril 2024, le préfet de la Guadeloupe l’a obligé à quitter le territoire sans délai de départ et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, décisions dont il demande l’annulation.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Sur l’obligation de quitter le territoire français :

2. En premier lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 312-2 et L. 423-23 (anciennement L. 313-11) du code de l’entrée et du séjour des étrangers sont inopérants à l’encontre d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, qui n’a pas pour objet de refuser la délivrance d’un titre de séjour. Par suite, ces moyens ne peuvent qu’être rejetés comme inopérants.

3. En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

4. M. B produit de nombreuses pièces attestant qu’il est présent sur le territoire français depuis plus de dix ans dont des déclarations de revenus pour les années 2013, 2014, 2015, 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022 ; des avis de non-imposition pour les années 2016 et 2023 ; des quittances de loyer de février 2019 à juillet 2023 ainsi que trois différents contrats de bail conclu à compter de février 2019 et pour le dernier de janvier 2023 à janvier 2027. Il ressort également des pièces du dossier que M. B est marié avec une ressortissante de nationalité haïtienne depuis 2013, union de laquelle sont nés trois enfants, dont deux nés en France. Si le requérant fait valoir que toute sa famille proche à savoir son frère, l’une de ses sœurs, dix nièces et neveux, des cousins, vivent en France et qu’ils sont en situation régulière et détiennent pour la plupart la nationalité française, seule la filiation avec son frère Jean-Denis est avérée. Il n’établit pas suffisamment les liens de filiation ni l’intensité des relations entretenues avec les autres membres de sa famille. Par ailleurs, il n’est pas démuni de famille en Haïti où vivent sa mère âgée et une de ses sœurs. En outre, malgré sa présence depuis 2013, M. B n’a que récemment entrepris des démarches pour régulariser sa situation administrative alors qu’il a déjà fait l’objet de deux précédentes obligations de quitter le territoire français qu’il n’a pas exécutées. Dès lors, le requérant n’est pas fondé à soutenir qu’en prenant l’arrêté attaqué, le préfet a méconnu les stipulations de l’article 8 précité de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

5. ll résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées.

Sur la décision portant interdiction de séjour :

6. Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français () ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 () ».

7. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l’autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l’encontre de l’étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu’elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l’un ou plusieurs d’entre eux. Ainsi, la décision d’interdiction de retour doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. En outre, si cette motivation doit attester de la prise en compte par l’autorité compétente, au vu de la situation de l’intéressé, de l’ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n’impose que le principe et la durée de l’interdiction de retour fassent l’objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l’importance accordée à chaque critère.

8. En l’espèce, la décision portant interdiction de retour de M. B a été prise visa de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le préfet de Guadeloupe a étudié la situation du requérant et a pris la mesure contestée, au vu de sa présence irrégulière en France malgré deux mesures d’éloignement et de sa conduite sans permis constitutive d’un trouble à l’ordre public. Par suite, il n’est pas fondé à soutenir que l’interdiction de retour est insuffisamment motivée.

9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B aux fins d’annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Guadeloupe.

Délibéré après l’audience du 15 mai 2025, à laquelle siégeaient :

M. Ho Si Fat, président,

M^me Biodore, conseillère,

M^me Sollier, conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2025.

La rapporteure,

Signé

V. BIODORE

Le président,

Signé

F. HO SI FAT

La greffière,

Signé

L. LUBINO

La République mande et ordonne au préfet de Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

L’adjointe à la greffière en chef

Signé

A. CETOL