Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
Tribunal administratif de Guadeloupe, 2ème chambre, 29 janvier 2026, n° 2301578
TA Guadeloupe
Désistement 29 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Rejeté
    Délai de réponse de l'administration

    La cour a constaté que l'administration avait déjà prononcé un dégrèvement intégral, rendant la demande de décharge sans objet.

  • Rejeté
    Demande de sursis à paiement

    La cour a jugé que la demande de sursis à paiement était sans objet en raison du dégrèvement déjà accordé.

  • Rejeté
    Absence de réponse de l'administration

    La cour a noté que le dégrèvement intégral rendait cette demande sans objet.

  • Rejeté
    Frais non chiffrés

    La cour a jugé que les conclusions étaient irrecevables car les frais n'étaient pas chiffrés.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me A… B… demande au tribunal d'annuler ses avis d'imposition pour les années 2017, 2018 et 2019, de lui restituer les sommes perçues par l'administration et de rembourser ses frais de justice. Les questions juridiques portent sur le respect des délais de réponse de l'administration fiscale et la prise en compte de sa demande de sursis à paiement. Le tribunal constate que M me B… a été invitée à confirmer le maintien de ses conclusions, mais n'a pas répondu dans le délai imparti, ce qui entraîne son désistement. Par conséquent, le tribunal donne acte de ce désistement et rejette le surplus de ses demandes.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
TA Guadeloupe, 2e ch., 29 janv. 2026, n° 2301578
Juridiction : Tribunal administratif de Guadeloupe
Numéro : 2301578
Importance : Inédit au recueil Lebon
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Désistement
Date de dernière mise à jour : 1 février 2026

Texte intégral


Vu la procédure suivante :


Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2023, Mme A… B… demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge intégrale des avis d’imposition mis à sa charge au titre des impôts sur les revenus des années 2017, 2018 et 2019 ;

2°) d’enjoindre à l’administration de lui restituer les sommes déjà appréhendées par les différents avis à tiers détenteur ;

3°) de condamner à l’administration de lui rembourser les frais exposés au cours de cette instance.


Elle soutient que :

l’administration a laissé s’écouler plus de six mois depuis sa réclamation sans statuer sur sa demande, en méconnaissance des dispositions de l’article R* 199-1 du livre des procédures fiscales ;

l’administration n’a pas pris en compte sa demande de sursis à paiement en application de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales ;

elle a transmis les preuves qu’elle n’a pas appréhendé les distributions faites aux trois holdings par l’assemblée générale de la société.


Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2024, le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de décharge présentées par Mme B… en faisant valoir qu’il a prononcé d’office un dégrèvement intégral de 279 595 euros au titre des années 2017, 2018 et 2019.


Une demande de maintien a été adressée le 29 avril 2024 à Mme B…, transmis par lettre recommandée, dont elle a accusé réception le 30 avril 2024.


Vu les autres pièces du dossier.


Vu :


- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;


- le code de justice administrative.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.


Après avoir, au cours de l’audience publique, entendu :


-le rapport de Mme Biodore,


- les conclusions de M. Sabatier-Raffin, rapporteur public.


Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.


Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. Par un courrier du 29 avril 2024, dont elle a accusé réception le 30 avril 2024, Mme B… a été invitée, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 susvisé, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. En l’absence de réponse à la date de ce jour, elle est réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

4. Les conclusions présentées par la requérante tendant à ce qu’il lui soit remboursé les frais exposés par elle et non compris dans les dépens, faute d’être chiffrées, sont irrecevables.


D E C I D E :


Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….


Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B… est rejeté.


Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A… B… et au directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.


Délibéré après l’audience du 15 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Santoni, président,

Mme Biodore, conseillère,

Mme Sollier, conseillère.


Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2026.


La rapporteure,


Signé


V. BIODORE


Le président,

Signé


J-L. SANTONI


La greffière,


Signé


A. CETOL


La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.


Pour expédition conforme


L’adjointe à la greffière en chef


Signé


A. CETOL

Décisions similaires

Citées dans les mêmes commentaires • 3

  • Droit d'asile ·
  • Séjour des étrangers ·
  • Décision d’éloignement ·
  • Pays ·
  • Vie privée ·
  • Liberté fondamentale ·
  • Erreur ·
  • Manifeste ·
  • Refus ·
  • Convention européenne
  • Société générale ·
  • Compteur ·
  • Guadeloupe ·
  • Caraïbes ·
  • Règlement ·
  • Service ·
  • Distributeur ·
  • Réseau ·
  • Juridiction administrative ·
  • Sociétés
5 commentaires
  • Justice administrative ·
  • Commissaire de justice ·
  • Administration ·
  • Éducation nationale ·
  • Droit commun ·
  • Argent ·
  • Pourvoir ·
  • Irrégularité ·
  • Paiement ·
  • Demande

Citant les mêmes articles de loi • 3

  • Décision implicite ·
  • Justice administrative ·
  • Rejet ·
  • Renouvellement ·
  • Abroger ·
  • Changement ·
  • Conseil d'etat ·
  • Demande ·
  • Commissaire de justice ·
  • Délivrance
  • Justice administrative ·
  • Territoire français ·
  • Droit d'asile ·
  • Séjour des étrangers ·
  • Commission ·
  • Titre ·
  • Pays ·
  • Destination ·
  • Avis ·
  • Délai
  • Île-de-france ·
  • Astreinte ·
  • Justice administrative ·
  • Rénovation urbaine ·
  • Injonction ·
  • Logement ·
  • Région ·
  • Commissaire de justice ·
  • Habitation ·
  • Construction

De référence sur les mêmes thèmes • 3

  • Justice administrative ·
  • Région ·
  • Commissaire de justice ·
  • Désistement ·
  • Titre exécutoire ·
  • Société par actions ·
  • Acte ·
  • Tribunaux administratifs ·
  • Ordonnance ·
  • Droit commun
  • Offre ·
  • Pouvoir adjudicateur ·
  • Justice administrative ·
  • Mobilité ·
  • Projet de contrat ·
  • Développement ·
  • Sociétés ·
  • Syndicat ·
  • Pays ·
  • Coûts
  • Permis de conduire ·
  • Justice administrative ·
  • Annulation ·
  • Juge des référés ·
  • Suspension ·
  • Décision judiciaire ·
  • Administration ·
  • Exécution ·
  • Commissaire de justice ·
  • Urgence

Sur les mêmes thèmes • 3

  • Justice administrative ·
  • Admission exceptionnelle ·
  • Urgence ·
  • Juge des référés ·
  • Autorisation provisoire ·
  • Légalité ·
  • Police ·
  • Décision implicite ·
  • Demande ·
  • Commissaire de justice
  • Justice administrative ·
  • Suspension ·
  • Légalité externe ·
  • Eures ·
  • Commissaire de justice ·
  • Permis de conduire ·
  • Libertés publiques ·
  • Annonce ·
  • Route ·
  • Sécurité publique
  • Justice administrative ·
  • Juge des référés ·
  • Légalité ·
  • Décision implicite ·
  • Demande ·
  • Commissaire de justice ·
  • Urgence ·
  • Accord franco algerien ·
  • Sérieux ·
  • Vie privée

Textes cités dans la décision

  1. Livre des procédures fiscales
  2. Code de justice administrative
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Tribunal administratif de Guadeloupe, 2ème chambre, 29 janvier 2026, n° 2301578
  1. Doctrine
  2. Décisions de justice
  3. 2026
  4. TA Guadeloupe, 2e ch., 29 janv. 2026, n° 2301578
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48