Rejet 21 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 21 janv. 2026, n° 2509640 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2509640 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 25 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 août 2025, Mme B… A…, doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner l’Etat au paiement d’une somme en réparation des préjudices qu’elle prétend avoir subis résultant de l’irrégularité de sa situation statutaire et administrative au sein de l’académie d’Aix-Marseille.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « (…) Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle (…) ». La condition tenant à l’existence d’une décision de l’administration doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l’administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle, régularisant ce faisant la requête.
2. Il ne résulte pas de l’instruction qu’une demande indemnitaire préalable ait été adressée par Mme A… au recteur de l’académie d’Aix-Marseille. Par suite, la requête de Mme A…, irrecevable, doit être rejetée.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de Mme A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Copie pour information sera adressée au recteur de l’académie d’Aix-Marseille.
Fait à Marseille, le 21 janvier 2026
Le président,
signé
F. Salvage
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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