Désistement 4 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Guadeloupe, 4 mars 2026, n° 2600082 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Guadeloupe |
| Numéro : | 2600082 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mars 2026 |
Sur les parties
| Parties : | ministère de l' agriculture |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 janvier 2026, Mme B… A… soumet au tribunal un litige relative à l’absence de rémunération versée par le ministère de l’agriculture.
Par un mémoire, enregistré le 19 février 2026, Mme B… A… a entendu se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : «(…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (…)».
2. Par un mémoire, enregistré le 19 février 2026, Mme B… A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B… A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Fait à Basse-Terre, le 4 mars 2026.
Le vice-président,
J-L. SANTONI
La République mande et ordonne à la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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