Tribunal administratif de Toulouse, 11 mars 2025, n° 2405313

TA Toulouse
Rejet 11 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à l'accès à son dossier
La cour a estimé que la demande d'injonction n'était pas recevable car elle ne pouvait pas imposer à l'administration de fournir des documents dans le cadre d'une contestation de l'évaluation.
Rejeté
Souveraineté du jury
La cour a rappelé que l'évaluation du jury est souveraine et ne peut être contestée devant le juge administratif.
Rejeté
Droit à une nouvelle évaluation
La cour a jugé que la demande d'une nouvelle évaluation ne pouvait être acceptée car elle relève de l'appréciation souveraine du jury.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions du centre hospitalier universitaire de Montpellier.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 11 mars 2025, n° 2405313
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2405313
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier HIRTZLIN-PINÇON

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 août 2024, M^me B A, représentée par M^e Hirtzlin-Pinçon, demande au tribunal :

1°) avant dire droit, d’enjoindre à l’administration de verser son dossier universitaire au dossier, au besoin sous astreinte de 500 euros par jour ;

2°) d’annuler la décision du 11 juillet 2023 par laquelle le jury final de la seconde session du diplôme d’Etat d’infirmier de bloc opératoire 2023 l’a ajournée, ensemble la décision du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Occitanie du 25 juin 2024 rejetant son recours gracieux ;

3°) d’enjoindre à l’administration de statuer à nouveau sur le diplôme de M^me A, au besoin sous astreinte de 500 euros par jour ;

4°) en tout état de cause, de condamner le défendeur à lui verser la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 20 septembre 2024, le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Occitanie a conclu à la compétence du préfet de la région Occitanie pour représenter l’Etat dans cette procédure.

Par un mémoire, enregistré le 26 décembre 2024, le centre hospitalier universitaire de Montpellier, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M^me A de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— l’arrêté du 27 avril 2022 relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’infirmier de bloc opératoire ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance () 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours, ou lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, par la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis de précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé () ».

2. Aux termes de l’article 34 de l’arrêté du 27 avril 2022 relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’infirmier de bloc opératoire : « () Le jury est souverain dans ses délibérations et décisions. () ».

3. Par sa requête, M^me A conteste la décision du 11 juillet 2023 par laquelle elle a été ajournée par le jury final de la seconde session du diplôme d’Etat d’infirmier de bloc opératoire 2023. Toutefois, elle n’est pas recevable à demander au tribunal la révision de l’évaluation obtenue alors que celle-ci relève de l’appréciation souveraine du jury et n’est donc pas susceptible d’être discutée devant le juge administratif. En tout état de cause, si la requérante allègue de manière peu circonstanciée que l’examinatrice n’a pas " prêt[é] attention à l’épreuve " et n’a pas procédé à une évaluation de ses connaissances, ce moyen est dépourvu des précisions permettant d’en apprécier la portée.

4. Par suite, le délai de recours contentieux étant expiré, il y a lieu, par application des dispositions de l’article R. 222-1 7° du code de justice administrative citées au point 1, de rejeter la requête de M^me A en toutes ses conclusions.

5. Dans les circonstances de l’espèce il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions du centre hospitalier universitaire de Montpellier tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier universitaire de Montpellier tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code du justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A, au préfet de la région Occitanie et au centre hospitalier universitaire de Montpellier.

Copie en sera adressée au directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Occitanie.

Fait à Toulouse, le 11 mars 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

C. VISEUR-FERRÉ

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,