Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 12 février 2026 et le 4 mars 2026, M. B… A…, représenté par M^e Vérité Djimi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 4 juillet 2025 par lequel le préfet de la Guadeloupe lui a refusé le titre de séjour sollicité et l’a obligé à quitter le territoire français avec un délai de trente jours ;

2°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de la notification de l’ordonnance à venir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros, en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition est remplie, dès lors qu’il peut être reconduit à tout moment ;

- il y a un doute sur la légalité de l’arrêté attaqué : il a vécu en Guadeloupe entre 1992 et 2009, pour retourner à Haïti pour des raisons personnelles puis est revenu en France en 2012 ; il est mariée avec une ressortissante haïtienne en situation régulière avec laquelle il vit en Guadeloupe ; il est père de trois enfants dont un mineur ; il est titulaire d’un contrat çà durée indéterminée ; ce n’est qu’en 2023 qu’il a pu déposer une demande de titre de séjour, avant sa situation administrative précaire lui interdisait ; dès lors le préfet a méconnu l’article L.423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2026, le préfet de la Guadeloupe conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir qu’à la suite du réexamen de la situation de M. A…, un rendez-vous lui a été fixé le mardi 24 mars pour qu’il dépose une nouvelle demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

- la requête n° 2500133, enregistrée le 29 décembre 2025, par laquelle le requérant demande l’annulation de l’arrêté en litige.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Santoni, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience, le 5 mars 2026 à 10h00.

Ont été entendus aux cours de l’audience publique, en présence de M^me Lubino, greffière d’audience :

- le rapport de M. Santoni, juge des référés ;

- les observations de M. A….

Le préfet n’était ni présent, ni représenté.

Après avoir prononcé, à l’issue de l’audience du 5 mars 2026, la clôture de l’instruction à 10 heures 15.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… A…, ressortissant haïtien né le 9 août 1966 à Jacmel (Haïti), demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de l’arrêté du 4 juillet 2025 par lequel le préfet de la Guadeloupe lui a refusé le titre de séjour sollicité et l’a obligé à quitter le territoire français avec un délai de trente jours.

2. D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

3. A la suite du réexamen de la situation de M. A…, le préfet a fixé un rendez-vous le mardi 24 mars pour qu’il dépose une nouvelle demande de titre de séjour. Dans ces conditions, il n’y a plus d’urgence à ce que le juge des référés se prononce. Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur le doute sérieux pesant sur la légalité de l’arrêté en litige, la requête de M. A… doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de la Guadeloupe.

Fait à Basse-Terre, le 5 mars 2026.

Le juge des référés,

Signé

J-L. SANTONI

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière

Signé

L. LUBINO