Non-lieu à statuer 9 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Guadeloupe, 9 janv. 2026, n° 2501348 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Guadeloupe |
| Numéro : | 2501348 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 15 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2025, Mme B… A…, soumet au tribunal un litige relatif à son placement en congé de maladie ordinaire décidé par le ministre de la défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : «(…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) ; 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…)».
2. En l’espèce, par une requête enregistrée le 30 décembre 2025 sous le numéro 2501337, la requête de Mme A… enregistrée le 31 décembre 2025 sous le numéro 2501348 a soumis devant le tribunal, le même litige relatif à son placement en congé de maladie ordinaire décidé par le ministre de la défense. Dès lors et dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A… enregistrée le 31 décembre 2025 sous le numéro 2501348.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A… enregistrée le 31 décembre 2025 sous le numéro 2501348.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la requête de Mme A… enregistrée le 31 décembre 2025 sous le numéro 2501348.
Fait à Basse-Terre le 9 janvier 2026.
Le vice-président,
Signé :
J-L. SANTONI
La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière
Signé :
L. LUBINO
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