Désistement 27 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 27 juin 2025, n° 2306898 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2306898 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 2 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Enard-Bazire, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 3 juillet 2023 par lequel le président du conseil départemental de la Haute-Savoie n’a pas reconnu imputable au service son accident du 12 décembre 2022, ensemble la décision du 7 septembre 2023 rejetant son recours gracieux ;
2°) d’enjoindre au département de la Haute-Savoie de procéder au réexamen et à la régularisation de sa situation administrative ;
3°) de condamner le département de la Haute-Savoie à lui verser une somme de 1.850 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 3 novembre 2023, Mme B déclare se désister de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ».
2. Le désistement d’instance de Mme B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de la Haute-Savoie.
Fait à Grenoble le 27 juin 2025.
Le président de la 6ème Chambre,
C. Vial-Pailler
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°2306898
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