Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 octobre 2022, 20 septembre et le 16 novembre 2023, M^me B, représentée par M^e Cans, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du directeur du centre hospitalier universitaire Grenoble-Alpes (CHUGA) en date du 3 juin 2022 en tant qu’elle rejette sa réclamation préalable tendant à l’indemnisation de son préjudice moral et de troubles dans ses conditions d’existence ;

2°) de condamner le CHUGA à lui verser la somme de 12 000 euros en indemnisation de ses préjudices ;

3°) de mettre à la charge du CHUGA une somme de 1 200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que l’illégalité fautive des décisions des 12 février et 6 août 2015 par lesquelles le directeur du centre hospitalier a refusé de lui accorder un congé de longue maladie, en prolongeant son placement en disponibilité d’office, annulées par un arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon n°18LY01837 rendu le 29 septembre 2020 a engendré des troubles dans ses conditions d’existence et un préjudice moral qui doivent être indemnisés à hauteur de 12 000 euros.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 mars et 27 septembre 2023, le CHUGA, représenté par M^e Bracq, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à la réduction des prétentions de la requête et à ce que soit mis à la charge de la requérante une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le CHUGA conteste les moyens invoqués.

M^me B a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 26 août 2022.

Par lettre du 6 juillet 2023, les parties ont été informées qu’en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative l’instruction est susceptible d’être close le 29 septembre 2023, par l’émission d’une ordonnance de clôture ou d’un avis d’audience, sans information préalable.

La clôture immédiate de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 16 mai 2024.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Fourcade,

— les conclusions de M^me Frapolli, rapporteur public,

— et les observations de M^e Cans, représentant M^me B, et de M^e Hakes, représentant le CHUGA.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, agent des services hospitaliers qualifié, employée par le centre hospitalier universitaire de Grenoble depuis 1990 et admise à la retraite le 1er août 2017 avait été placée en congé de maladie ordinaire à compter du 4 avril 2013 puis en disponibilité d’office à compter du 4 avril 2014. Par décisions des 12 février et 6 août 2015, le directeur du centre hospitalier avait refusé de lui accorder un congé de longue maladie, en prolongeant son placement en disponibilité d’office pour les périodes du 9 décembre 2014 au 3 avril 2015 et du 4 avril 2015 au 3 avril 2016. Toutefois, ces dernières décisions ont été annulée par un arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon n° 18LY01837 rendu le 29 septembre 2020.

2. Par une réclamation du 28 avril 2022, reçue le 2 mai 2022, la requérante a sollicité la régularisation financière de sa situation, incluant celle de ces droits à retraite et a demandé à être indemnisée du préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence subis.

3. Par une décision du 3 juin 2022, le centre hospitalier a placé M^me B en congé de longue maladie du 4 avril 2013 au 3 avril 2016 et a procédé au versement des traitements correspondant à ce statut. La régularisation des droits à retraite de l’intéressée a également été effectuée.

4. Par la présente requête M^me B demande à être indemnisée des chefs de préjudices relatifs aux troubles dans les conditions d’existence et préjudice moral résultant des illégalités fautives sanctionnées par la cour administrative d’appel de Lyon.

Sur les conclusions à fins d’annulation de la décision du 3 juin 2022 en tant qu’elle ne fait pas droit à l’intégralité de sa réclamation indemnitaire.

5. Contrairement à ce que soutient la requérante, la décision du 3 juin 2022, qui a pour objet la reconstitution de sa carrière, ne saurait être regardée comme refusant implicitement et nécessairement l’indemnisation des autres chefs de préjudices invoqués par cette dernière. En revanche, le silence gardé par l’administration sur ce volet de la réclamation préalable a fait naître une décision implicite de rejet le 2 juillet 2022. Celle-ci a eu pour seul objet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de la demande indemnitaire de M^me B qui, en formulant les conclusions susanalysées, a donné à l’ensemble de sa requête le caractère de recours de plein contentieux. Dès lors, les conclusions à fin d’annulation ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les conclusions indemnitaires.

6. En principe, toute illégalité fautive commise par l’administration constitue une faute de nature à engager sa responsabilité, pour autant qu’il en soit résulté un préjudice direct et certain.

7. En l’espèce, les décisions du 12 février 2015 et du 6 août 2015, refusant d’accorder à M^me B un congé de longue maladie ont été annulées pour un motif de fond.

8. En premier lieu, pour caractériser l’existence de troubles dans ses conditions d’existence la requérante fait valoir que les décisions annulées l’ont plongée dans une situation de précarité.

9. Toutefois, le centre hospitalier fait valoir, qu’antérieurement à l’arrêt de la Cour administrative d’appel, l’intéressée avait perçu qu’au titre des années 2013 à 2017 la somme de globale de 44 404,84 euros et après reconstitution de carrière, il apparaît que c’est la somme globale de 49 340,41 euros qui aurait dû lui être versée sur cette période, soit un différentiel de 4 935,37 euros

10. Si la requérante, qui conteste ce montant global, fait valoir qu’elle avait perçu la somme de 41 004,65 et non celle de 44 404.84 euros, elle ne verse aucune pièce à l’appui de cette allégation.

11. Plus précisément, le détail des sommes ventilées année par année montre que l’intéressée a subi une « perte », substantielle, de 390 euros par mois au cours de l’année 2013. En revanche, au titre des années 2014 et 2017, l’écart en sa défaveur est réduit, s’élevant respectivement à 78 et 19 euros par mois. Enfin, au cours des années 2015 et 2016, l’intéressée a perçu des sommes pour un montant plus élevé que celui résultant de la reconstitution de carrière. Compte tenu de ces données chiffrées et du caractère peu circonstancié des attestations émanant de membres de la famille de l’intéressée, l’existence d’un trouble dans les conditions d’existence de M^me B ne peut être regardé comme établi qu’au titre de l’année 2013. Il y a lieu de faire une juste appréciation de ce chef de préjudice en allouant à l’intéressée la somme de 1 500 euros en réparation de celui-ci.

12. En deuxième lieu, M^me B fait valoir qu’elle a subi un préjudice moral car elle s’est sentie évincée par son employeur. Toutefois, il résulte de l’instruction que son incapacité à reprendre le travail résultait de son état de santé et ne trouvait pas son origine dans les décisions annulées. Par suite, faute de lien de causalité entre l’illégalité fautive et le préjudice moral invoqué, les conclusions indemnitaires présentées à ce titre doivent être rejetées.

13. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de condamner le CHUGA à verser à M^me B une somme de 1 500 euros en réparation des troubles subis dans ses conditions d’existence.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

14. Il y a lieu de mettre à la charge du CHUGA une somme de 1 200 euros à verser à M^e Cans sous réserve qu’elle renonce à percevoir la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle.

D E C I D E :

Article 1er : Le CHUGA est condamné à verser à M^me B la somme de 1 500 euros.

Article 2 : Le CHUGA versera à M^e Cans la somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et au centre hospitalier régional de Grenoble.

Délibéré après l’audience du 17 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Vial-Pailler, président,

M^me Fourcade, première conseillère,

M^me Pollet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2025.

La rapporteure,

F. FOURCADE

Le président,

C. VIAL-PAILLERLe greffier,

G. MORAND

La République mande et ordonne au préfet de l’Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.