Désistement 9 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 9 mai 2025, n° 2202760 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2202760 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 février 2022, et un mémoire complémentaire, enregistré le 13 juillet 2022, la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Allianzgi Fonds PF1, représentée par Me Robert, demande au tribunal :
1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 39 053,45 euros au titre de l’année 2019, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires en défense, respectivement enregistrés les 1er juillet et 22 août 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer, compte tenu du dégrèvement total prononcé par décision du 22 août 2022.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 3 avril 2023, la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Allianzgi Fonds PF1 déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement susvisé de la requête de la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Allianzgi Fonds PF1 étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Allianzgi Fonds PF1.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Allianzgi Fonds PF1 et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents
Fait à Montreuil, le 6 mai 2025.
Le président de la 1ère chambre,
E. Toutain
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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