Désistement 22 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Guyane, 22 mai 2025, n° 2401476 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Guyane |
| Numéro : | 2401476 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mai 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 octobre 2024, la société par actions simplifiée Hôpital privé Saint-Gabriel, représentée par Me Gabour, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision n° 50 du directeur général de l’Agence régionale de santé de la Guyane du 27 août 2024 portant refus d’autorisation d’exploiter l’équipement matériel lourd de radiologie diagnostique sur le site de l’Hôpital privé Saint-Gabriel ;
2°) d’enjoindre au directeur général de l’Agence régionale de santé de la Guyane de réexaminer le dossier de demande d’autorisation en radiologie diagnostique dans un délai de deux mois ;
3°) de mettre à la charge de l’Agence régionale de santé de la Guyane une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 20 mars 2025, l’Agence régionale de santé de la Guyane conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 20 mai 2025, la société Hôpital privé Saint-Gabriel déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements (). ».
2. Par un mémoire enregistré le 20 mai 2025, la société Hôpital privé Saint-Gabriel a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Hôpital privé Saint-Gabriel.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Hôpital privé Saint-Gabriel et à l’Agence régionale de santé de la Guyane.
Rendue publique par mise à disposition au greffe le 22 mai 2025.
Le président,
Signé
O. GUISERIX
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier,
Signé
C. PAUILLAC
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