Rejet 26 août 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Guyane, 26 août 2025, n° 2501389 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Guyane |
| Numéro : | 2501389 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 9 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 août 2025, M. B A demande au tribunal la mise en œuvre d’une conciliation tendant au remboursement de la double facturation de l’hôtel Belle Terre Resort à Macouria.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ».
2. Dans la présente instance, M. A demande au tribunal la mise en œuvre d’une conciliation tendant au remboursement de la double facturation de l’hôtel Belle Terre Resort à Macouria, établissement de la société par actions simplifiée A2GEVIE. S’agissant d’un litige entre une société, personne morale de droit privé, et une personne privée, ce litige ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative mais des juridictions de l’ordre judiciaire.
3. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. A comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Rendue publique par mise à disposition au greffe le 26 août 2025.
Le président,
Signé
O. GUISERIX
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier,
Signé
C. PAUILLAC
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Vie privée ·
- Liberté fondamentale ·
- Sauvegarde ·
- Admission exceptionnelle ·
- Carte de séjour ·
- Territoire français ·
- Convention européenne
- Règlement (ue) ·
- Parlement européen ·
- Transfert ·
- Etats membres ·
- Demande ·
- Aide juridictionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Aide
- Logement ·
- Astreinte ·
- Urgence ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Médiation ·
- Île-de-france ·
- Capacité ·
- Tribunaux administratifs ·
- Décentralisation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Tribunaux administratifs ·
- Urgence ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Lieu de résidence ·
- Décision administrative préalable ·
- Terme ·
- Étranger
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Passeport ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Ressort ·
- Enfant ·
- Juridiction administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Département
- Justice administrative ·
- Communauté de communes ·
- Service public ·
- Délai ·
- Informatique ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Assainissement ·
- Désistement ·
- Redevance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tarification ·
- Établissement ·
- Département ·
- Associations ·
- Dépense ·
- Action sociale ·
- Service ·
- Justice administrative ·
- Budget ·
- Objectif
- Justice administrative ·
- Immatriculation ·
- Juge des référés ·
- Véhicule ·
- Carte grise ·
- Commissaire de justice ·
- Agence ·
- Décision administrative préalable ·
- Poids total autorisé ·
- Certificat
- Justice administrative ·
- Isolement ·
- Garde des sceaux ·
- Recours ·
- Notification ·
- Délai ·
- Aide juridictionnelle ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridique ·
- Garde
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Acte ·
- Force publique ·
- Commandement de payer ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Concours ·
- L'etat
- Justice administrative ·
- Médiation ·
- Commission ·
- Logement opposable ·
- Droit au logement ·
- Recours ·
- Délai ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Commissaire de justice
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Immatriculation ·
- Biens et services ·
- Véhicule ·
- Imposition ·
- Exonérations ·
- Portail ·
- Allemagne ·
- Polluant
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.