Tribunal administratif de Lyon, 18 juin 2025, n° 2502042

TA Lyon
Rejet 18 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Délai de recours non respecté
La cour a constaté que la requête a été enregistrée au-delà du délai prévu pour exercer le recours, rendant la demande manifestement tardive.
Rejeté
Absence de proposition de logement
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet préalable de la demande d'injonction de relogement, considérant que l'absence de proposition de logement ne peut être invoquée sans une demande valide.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 18 juin 2025, n° 2502042
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2502042
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	21 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 17 février 2025 et le 21 février 2025, M^me A B demande au tribunal :

1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône d’assurer son relogement conformément à la décision de la commission de médiation droit au logement opposable du Rhône du 25 juillet 2023, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

2°) de condamner l’Etat à lui verser une indemnité de 20 000 euros en réparation de son préjudice moral résultant de l’absence de proposition de logement.

Elle soutient qu’aucune proposition de logement ne lui a été adressée.

En application de l’article R. 612-1 du code de justice administrative, le tribunal a invité la requérante à régulariser sa requête en tant qu’elle comporte des conclusions indemnitaires qu’elle doit présenter dans une requête distincte accompagnée de la décision en cause (CE, 437799 en B : « lorsque le TA, saisi comme juge de droit commun du contentieux administratif d’un recours tendant à la mise en cause de la responsabilité de l’Etat, est simultanément saisi de conclusions relevant de l’article L. 441-2-3-1 du CCH, il lui appartient, en application de l’article R. 612-1 du code de justice administrative), d’inviter son auteur à les régulariser en les présentant par une requête distincte. »)

M^me B a répondu à cette régularisation en introduisant une requête indemnitaire distincte enregistrée au greffe du tribunal le 26 mai 2025 sous le numéro 2506512.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " (), les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; » ;

2. Aux termes des dispositions du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d’urgence et qui n’a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. () ». Dans le département du Rhône et en vertu des dispositions de l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation, le recours prévu au I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation peut être introduit par le demandeur qui n’a pas reçu d’offre de logement à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation. Et aux termes de l’article R. 778-2 du code de justice administrative : « Les requêtes mentionnées à l’article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l’expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l’habitation. Ce délai n’est toutefois opposable au requérant que s’il a été informé, dans la notification de la décision de la commission de médiation ou dans l’accusé de réception de la demande adressée au préfet en l’absence de commission de médiation, d’une part, de celui des délais mentionnés aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 de ce code qui était applicable à sa demande et, d’autre part, et du délai prévu par le présent article pour saisir le tribunal administratif. () ».

3. Par une décision du 25 juillet 2023, qui mentionnait l’ensemble des voies et délais de recours applicables, la commission de médiation droit au logement opposable du Rhône a reconnu prioritaire et urgent le relogement de M^me B, qui avait jusqu’au 27 mai 2024 pour exercer un recours dans l’hypothèse où aucune proposition de logement adapté ne lui aurait été faite avant le 25 janvier 2024. En dépit de ces mentions, la requête de M^me B, qui a produit la décision de la commission dans son intégralité, n’a été enregistrée au tribunal que le 17 février 2025, soit au-delà du délai qui lui était imparti pour exercer son recours. Dans ces conditions, en l’absence de circonstance particulière, la requête est manifestement tardive et doit être rejetée en application des dispositions citées au point 1.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 18 juin 2025.

La première vice-présidente,

D. JOURDAN

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier

N°2502042