Désistement 10 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 10 avr. 2026, n° 2502537 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2502537 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 février 2025, la SCI GM, représentée par Me Guimet, demande au tribunal :
1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme totale de 37 495,29 euros à titre de provision, en réparation des préjudices subis, au cours de la période du 3 août 2022 au 20 juillet 2023, du fait du refus du préfet de la Seine-Saint-Denis de lui accorder le concours de la force publique ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat les dépens de l’instance, incluant le coût du commandement de payer d’un montant de 130,44 euros, ainsi qu’une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2025, la SCI GM déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2025, la SCI GM déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de la société requérante étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI GM.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI GM et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera délivrée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 10 avril 2026.
Le président de la 9ème chambre,
Jean-Marc Guérin-Lebacq
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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