Désistement 13 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Guyane, 13 mars 2025, n° 2500067 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Guyane |
| Numéro : | 2500067 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 janvier 2025, Mme A B demande au tribunal de condamner le recteur de la Guyane à lui verser une indemnité de 2 864,26 euros de fin de contrat.
La requête a été communiquée au recteur de la Guyane le 16 janvier 2025 qui n’a pas produit d’observations.
Par un courrier enregistré le 2 mars 2025, Mme B doit être regardée comme déclarant se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements (). ».
2. Par un courrier enregistré le 2 mars 2025, Mme B a indiqué avoir perçu sur sa rémunération du mois de février l’indemnité de fin contrat sollicitée et que le dossier peut être clôturé. Elle doit être regardée comme déclarant se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au recteur de la Guyane.
Rendue publique par mise à disposition au greffe le 13 mars 2025.
Le président,
Signé
O. GUISERIX
La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier,
Signé
C. PAUILLAC
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Dépense de fonctionnement ·
- École ·
- Action sociale ·
- Charges ·
- Titre exécutoire ·
- Cantine ·
- Accord ·
- Participation
- Justice administrative ·
- Syndicat ·
- Commissaire de justice ·
- Maire ·
- Évaluation ·
- Pouvoir du juge ·
- Tribunaux administratifs ·
- Adresses ·
- Courrier ·
- Service
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Titre ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Commissaire de justice ·
- Refus ·
- Demande ·
- Étranger
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Logement ·
- Hébergement ·
- Enfant ·
- Droit d'asile ·
- Urgence ·
- Expulsion ·
- Associations ·
- Séjour des étrangers ·
- Juge des référés
- Justice administrative ·
- Île-de-france ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Maintien ·
- Courrier ·
- Eaux ·
- Donner acte ·
- Désistement ·
- Syndicat
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Titre ·
- Aide juridictionnelle ·
- Injonction ·
- Autorisation provisoire ·
- Bénéfice ·
- Lieu ·
- Décision implicite
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Admission exceptionnelle ·
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Carte de séjour ·
- Territoire français ·
- Délivrance ·
- Justice administrative ·
- Insertion professionnelle ·
- Pays
- Demandeur d'emploi ·
- Travail ·
- Justice administrative ·
- Liste ·
- Recherche d'emploi ·
- Offre d'emploi ·
- Commissaire de justice ·
- Radiation ·
- Offre ·
- Décret
- Territoire français ·
- Éloignement ·
- Aide ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Illégalité ·
- Départ volontaire ·
- Stipulation ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Délai ·
- Donner acte ·
- Confirmation ·
- Auteur ·
- Maintien ·
- Énergie
- Justice administrative ·
- Gazole ·
- Service public ·
- Industriel ·
- Juge des référés ·
- Prix ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Commune ·
- Stock
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Pièces ·
- Mobilité ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- Courrier ·
- Autonomie ·
- Droit commun
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.