Rejet 6 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Guyane, 6 janv. 2025, n° 2500004 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Guyane |
| Numéro : | 2500004 |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 janvier 2025, Mme B A demande au tribunal d’annuler le tract syndical de l’UTG/CGT pénitentiaire de Guyane du 9 septembre 2024 portant sur son inaptitude au poste d’adjointe au chef d’établissement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ».
2. En vertu du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, il n’appartient pas au juge administratif de connaître des litiges nés des rapports de droit privé tels que les litiges entre les syndicats et les personnes morales de droit privé.
3. Dans la présente instance, Mme A demande l’annulation d’un tract édité par le syndicat UTG/CGT pénitentiaire Guyane. S’agissant d’un litige entre une organisation syndicale, personne morale de droit privé, et une personne privée, ce litige ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative mais des juridictions de l’ordre judiciaire.
4. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de Mme A comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Rendue publique par mise à disposition au greffe le 6 janvier 2025.
Le président,
Signé
O. GUISERIX
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier,
Signé
C. PAUILLAC
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