Vu la procédure suivante :

Par une requête , enregistré le 21 décembre 2025, M. D… B…, représentée par M^e Schlosser, demande au juge des référés :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’enjoindre le préfet du Calvados de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler, et ce dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

Sur l’urgence :

- il ne peut pas travailler légalement.

Sur le doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué :

- la préfecture doit délivrer un récépissé lorsque le dossier est complet ;

- l’absence de délivrance d’un récépissé caractérise une atteinte grave et manifestement illégale au respect de la vie privée et familiale et à sa liberté d’aller et venir.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. C… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. Lorsqu’un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cette disposition soient remplies, qu’une mesure visant à la sauvegarde d’une liberté fondamentale soit prise dans les quarante-huit heures. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement la gravité des troubles invoqués par le requérant pour caractériser la situation d’urgence, au vu de l’ensemble des circonstances de l’espèce et compte tenu des justifications apportées par le requérant et par l’administration.

3. En l’espèce, M. D… B…, ressortissant guinéen né le 16 septembre 1996 à Conakry, a obtenu, en décembre 2019, un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », qui a été renouvelé, à plusieurs reprises, jusqu’au 2 juin 2025. Il a déposé, le 7 mai 2025, une demande de renouvellement de son titre de séjour et a obtenu un récépissé de demande de titre de séjour le 20 mai 2025, valable jusqu’au 2 décembre 2025. Si M. B… fait valoir qu’il est en France depuis quatre ans, que sa mère est de nationalité française, qu’il a relancé, en vain, la préfecture, le 1er décembre 2025, pour obtenir le renouvellement de son récépissé et que cette situation l’empêche de poursuivre son activité professionnelle et le prive de toutes ressources, ces faits ne peuvent être regardés comme créant une situation d’extrême urgence au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative exigeant que le juge des référés se prononce dans le très bref délai de quarante-huit heures.

4. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter l’ensemble des conclusions de M. B… selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu’il y ait lieu de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D… B….

Fait à Caen, le 24 décembre 2025

Le juge des référés,

Signé

P. C…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

M. A…