Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 avril 2025, la Caisse des dépôts et consignations, représentée par M^e Nahmias, demande au juge des référés :

1°) de mettre fin, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, aux mesures prononcées par l’ordonnance n° 2503811 du 15 avril 2025 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a suspendu l’exécution de la décision du 6 novembre 2024 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a pris à l’encontre de la société A fleur de peau les sanctions de déréférencement de la plateforme « Mon Compte Formation » pour une durée d’un an et décidé le blocage des paiements des formations en cours, et lui a fait injonction de référencer à nouveau la société A fleur de peau sur la plateforme « Mon Compte Formation », et de débloquer le paiement des actions de formations effectuées ou en cours, dans un délai de dix jours à compter de cette ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de la société A fleur de peau la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’analyse des pièces justificatives transmises par la société A fleur de peau en dehors du cadre de la procédure contradictoire préalable constitue un élément nouveau justifiant qu’il soit mis fin aux mesures ordonnées par le juge des référés dans l’ordonnance du 15 avril 2025 ;

— cette analyse a confirmé la non-conformité manifeste de l’offre de la société A fleur de peau, justifiant ainsi les sanctions prononcées ; la société A fleur de peau a adapté le prix de la formation « Technicien spa et bien-être » aux montants disponibles sur les comptes CPF des stagiaires en méconnaissance de l’article R. 6316-6 du code du travail ; figurent parmi les offres de l’organisme des formations modulaires qui ne sont pas éligibles au dispositif CPF ; l’organisme de formation a seulement produit des justificatifs pour quatre formateurs sous-traitants sur les onze déclarés ; des formations non conformes au dispositif CPF ont été délivrées, s’agissant notamment de l’aromatologie et de l’olfactothérapie, disciplines qui ne répondent pas à des compétences prévues par la certification visée ; certaines offres de formation à distance publiées sont exemptes de toute précision relative aux modalités pédagogiques, d’autres ne prévoient aucune modalité pédagogique ; la pratique consistant à fournir une adresse mail ou un numéro de téléphone joignable ne répond pas à la condition d’un accompagnement pédagogique approprié dans le cadre d’une formation à distance ; l’organisme intègre à son offre de formation de multiples modules non éligibles à un financement CPF ;

— l’intérêt public qui s’attache à la bonne utilisation des deniers publics, compte tenu notamment de montants engagés, ainsi qu’au bon fonctionnement du dispositif CPF justifie que la décision sanctionnant la société A fleur de peau ne soit pas suspendue ;

— les sanctions prises à l’encontre de la société A fleur de peau sont proportionnées.

Par un mémoire, enregistré le 12 mai 2025, la société A fleur de peau, représentée par M^e Cautenet, conclut au rejet de la requête, à ce qu’il soit enjoint à titre reconventionnel à la Caisse des dépôts et consignations d’appliquer l’ordonnance du 15 avril 2025 dans un délai de 48 heures sous astreinte de 500 euros par jour de retard et à ce qu’il soit mis à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la demande de réexamen formulée par la Caisse des dépôts et consignations est irrecevable faute d’élément nouveau ou de circonstance nouvelle ; les pièces justificatives sur lesquelles s’appuie la demande de la Caisse des dépôts et consignations avaient été transmises en novembre 2024, soit antérieurement à la procédure de référé suspension ;

— les pièces produites par la Caisse des dépôts et consignations ne sont pas de nature à remettre pas en cause l’appréciation du juge sur la disproportion de la sanction par rapport aux faits reprochés ;

— les éléments relevés par la Caisse des dépôts et consignations sont pour la plupart infondés et ne justifient pas, en tout état de cause, le réexamen de l’ordonnance du 15 avril 2025 ;

— les montants réclamés à la Caisse des dépôts et consignations sont dus et aucun intérêt public ne justifie le réexamen de l’ordonnance de référé suspension ;

—  la Caisse des dépôts et consignations n’a pas exécuté l’ordonnance du 15 avril 2025, ce qui justifie sa demande tendant à ce que l’injonction prononcée soit assortie d’une astreinte.

Vu les autres pièces du dossier et l’ordonnance de référé n° 2503811 du 15 avril 2025.

Vu :

— le code du travail ;

— le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Besse, président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue en présence de M^me Lecas, greffière d’audience, M. Besse a lu son rapport et entendu les observations de :

— M^e Guena, représentant la Caisse des dépôts et consignations, qui a repris ses conclusions et moyens ; elle a précisé qu’elle entendait solliciter une substitution de motif ; elle a indiqué en outre que les prestations non conformes visées par ses écritures représentaient une part substantielle des formations assurées par la société A fleur de peau, que celle-ci ne saurait utilement faire valoir, pour justifier des différences de tarification, qu’elle adaptait les formations au profil de son public, alors qu’elle n’avait pas la possibilité d’assurer des formations modulaires ; s’agissant des conclusions reconventionnelles, elle a exposé que la Caisse des dépôts et consignations entendait seulement attendre l’ordonnance prise sur la demande de réexamen, compte tenu des difficultés de recouvrement auxquelles elle serait confrontée pour pouvoir ensuite le cas échéant récupérer ces sommes ;

—  M^e Cautenet, représentant la société A fleur de peau, qui a repris ses conclusions et moyens ;

— M^me A, gérante de la société A fleur de peau.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».

2. Par une décision du 6 novembre 2024, la Caisse des dépôts et consignations a pris à l’encontre de la société A fleur de peau la sanction de déréférencement de la plateforme « Mon compte formation » pour une durée d’un an et décidé le blocage des paiements des formations en cours. Par une ordonnance n° 2503811 du 15 avril 2025 le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a suspendu l’exécution de cette décision, et a enjoint à la Caisse des dépôts et consignations de référencer à nouveau la société A fleur de peau sur la plateforme « Mon Compte Formation » et de débloquer le paiement des actions de formations effectuées ou en cours, dans un délai de dix jours à compter de cette ordonnance. Par la présente requête, la Caisse des dépôts et consignations demande au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, de mettre fin aux mesures prononcées par l’ordonnance du 15 avril 2025.

Sur la demande présentée au titre de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :

3. Aux termes de l’article L. 521-4 du même code : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin ». () ".

4. En l’espèce, la décision du 10 octobre 2024, rectifiée le 6 novembre 2024 en litige était fondée sur l’unique motif selon lequel la société A fleur de peau n’avait pas produit les éléments sollicités par le courrier du 22 juillet 2024 ouvrant la procédure contradictoire. Par l’ordonnance du 15 avril 2025 qu’il est demandé de modifier, le juge des référés a estimé que le moyen selon lequel cette sanction était disproportionnée était de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. La Caisse des dépôts et consignations, qui fait valoir que l’examen des pièces finalement produites, a permis de constater de nombreuses non conformités manifestes des offres de formation proposées par la société A fleur de peau demande, ainsi qu’elle l’a confirmé à l’audience, une substitution de motif.

5. L’administration peut faire valoir devant le juge des référés que la décision dont il lui est demandé de suspendre l’exécution, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge des référés, après avoir mis à même l’auteur de la demande, dans des conditions adaptées à l’urgence qui caractérise la procédure de référé, de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher s’il ressort à l’évidence des données de l’affaire, en l’état de l’instruction, que ce motif est susceptible de fonder légalement la décision et que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement sur ce motif. Dans l’affirmative et à condition que la substitution demandée ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué, le juge des référés peut procéder à cette substitution pour apprécier s’il y a lieu d’ordonner la suspension qui lui est demandée.

6. Alors que le grief tiré de l’absence de justificatifs fournis pour l’ensemble des formateurs sous-traitants n’est pas établi en l’état de l’instruction, et que les éléments mis en avant par la Caisse des dépôts et consignations, à partir d’éléments ponctuels, sur les pièces finalement produites par la société A fleur de peau et qui n’avaient pas été initialement analysées, ne permettent pas, en l’état de l’instruction, d’apprécier l’ampleur des non conformités relevées, par rapport à l’ensemble des formations assurées par la société A fleur de peau, il ne résulte pas d’évidence des données de l’affaire que la Caisse des dépôts et consignations aurait pris la même décision si elle s’était initialement fondée sur les motifs qu’elle relève désormais, et que ces éléments auraient permis de justifier la décision de déréférencer la société A fleur de peau de la plateforme « Mon compte formation » pour une durée d’un an et de blocage des paiements de l’ensemble des formations en cours.

7. Il résulte de l’instruction, alors par ailleurs que ces éléments ne sont pas de nature à établir que la condition d’urgence n’aurait pas été remplie, que les conclusions de la Caisse des dépôts et consignations présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative doivent être rejetées.

Sur les conclusions reconventionnelles de la société A fleur de peau :

8. Alors que la Caisse des dépôts et consignations a indiqué avoir entendu attendre que soit rendue l’ordonnance sur sa demande de modification des mesures décidées par l’ordonnance du 15 avril 2025 pour exécuter les mesures d’injonction prononcées par cette ordonnance, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions reconventionnelles présentées par la société A fleur de peau.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

9. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société A fleur de peau, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la Caisse des dépôts et consignations demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la société A fleur de peau et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la Caisse des dépôts et consignations est rejetée.

Article 2 : La Caisse des dépôts et consignations versera à la société A fleur de peau la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par la société A fleur de peau est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Caisse des dépôts et à la société A fleur de peau.

Fait à Lyon, le 20 mai 2025.

Le juge des référés,

T. Besse

La greffière,

S. Lecas La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,