Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 août 2022 et 23 juillet 2024, M. B A, représenté par M^e Jacqueminet, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 29 juin 2022 par laquelle le maire de Montereau-Fault-Yonne a rejeté sa demande préalable indemnitaire ;

2°) de condamner la commune de Montereau-Fault-Yonne à lui payer la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral résultant de l’illégalité de la captation audiovisuelle réalisée par les policiers municipaux l’ayant accompagné lors de la récupération de ses effets personnels dans les locaux de la collectivité à la suite de sa révocation ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Montereau-Fault-Yonne la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A soutient que :

— la décision du 29 juin 2022 portant rejet de sa demande préalable indemnitaire est entachée du vice d’incompétence de son auteure ;

— elle comporte une mention des voies et délais de recours erronée ;

— la captation audiovisuelle par deux policiers municipaux l’ayant accompagné lors de la récupération de ses effets personnels au sein des locaux de la collectivité à la suite de sa révocation est illégale, dès lors que les conditions prévues à l’article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure n’étaient pas remplies, et qu’elle méconnaissait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’illégalité de l’utilisation par les agents de police municipale de leurs caméras individuelles constitue une faute et est de nature à engager la responsabilité de la commune de Montereau-Fault-Yonne ;

— il en a résulté pour lui un préjudice moral devant être indemnisé à hauteur de 15 000 euros.

Par des mémoires en défense enregistrés les 27 juillet 2023 et 20 septembre 2024, présentés par Me de Faÿ, la commune de Montereau-Fault-Yonne, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A la somme de 2 000 euros, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir qu’elle n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité et qu’en tout état de cause, le préjudice de M. A n’est pas établi.

Par une ordonnance du 5 septembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 23 septembre 2024 à midi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de la sécurité intérieure ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Massengo, rapporteure,

— les conclusions de M. Gauthier-Ameil, rapporteur public,

— les observations de M. A et celles de M^e Belal-Cordebar, substituant Me de Faÿ, représentant la commune de Montereau-Fault-Yonne.

Une note en délibéré a été enregistrée le 30 janvier 2025 pour la commune de Montereau-Fault-Yonne, et n’a pas été communiquée.

Considérant ce qui suit :

1. M. A a été recruté le 29 septembre 2000 par la commune de Montereau-Fault-Yonne, au sein de laquelle il a occupé différentes fonctions au grade d’attaché territorial. A la suite de sa révocation, prononcée par un arrêté du 30 septembre 2021, M. A a été invité par un courrier du 4 octobre 2021 à se rendre dans le bureau qu’il occupait au sein des locaux de la commune afin d’y récupérer ses effets personnels. Il s’y est rendu le 18 octobre 2021 et a été, à cette occasion, accompagné notamment de deux agents de la police municipale ayant fait usage de leurs caméras individuelles. Par un courrier en date du 3 mai 2022, reçu le 5 mai 2022, M. A a présenté une demande d’indemnisation du préjudice résultant de l’utilisation illégale des caméras individuelles des agents de police municipale, rejetée expressément par le maire de Montereau-Fault-Yonne le 29 juin 2022. Par la présente requête, M. A demande l’annulation de cette décision et la condamnation de la commune de Montereau-Fault-Yonne à lui payer la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral qu’il estime avoir subi.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes du deuxième alinéa de l’article R. 421-1 code de justice administrative : « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ».

3. La décision du 29 juin 2022 de rejet de la demande indemnitaire préalable dont M. A demande l’annulation, a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de la demande de ce dernier lequel, en formulant les conclusions analysées ci-dessus, a donné à l’ensemble de sa requête le caractère d’un recours de plein contentieux. Au regard de l’objet d’une telle demande, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée cette décision, sont sans incidence sur la solution du litige. Par suite, les moyens tirés de l’incompétence de l’auteure de la décision du 29 juin 2022 et du caractère erroné de la mention des voies et délais de recours que cette décision comporte, doivent être écartés comme inopérants.

Sur les conclusions indemnitaires :

En ce qui concerne la responsabilité :

S’agissant de la faute résultant d’une méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales :

4. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

5. M. A soutient que l’enregistrement audiovisuel de ses faits et gestes par les agents de la police municipale lors de sa venue dans les locaux de la commune le 18 octobre 2021 a méconnu son droit au respect de sa vie privée, garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Toutefois, il n’établit nullement que cet enregistrement, lequel a été rapidement détruit, aurait fait l’objet d’une quelconque diffusion, ni ne caractérise d’ailleurs la nature même de l’atteinte qu’il aurait porté à son droit au respect de sa vie privée. Dans ces conditions, aucune faute tirée de la méconnaissance des stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ne peut être retenue.

S’agissant de la faute résultant d’une méconnaissance des dispositions du code de la sécurité intérieure :

6. Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure : « Dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que de leurs missions de police judiciaire, les agents de police municipale peuvent être autorisés, par le représentant de l’Etat dans le département, à procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées. / L’enregistrement n’est pas permanent. / Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents. /()/. ».

7. M. A soutient que les conditions prévues aux dispositions précitées permettant aux policiers municipaux, qui l’ont accompagné lors de la récupération de ses effets personnels, de procéder à l’enregistrement audiovisuel de ses faits et gestes au sein des locaux de la commune, n’étaient pas remplies.

8. Il résulte de l’instruction que, contrairement à ce que soutient M. A, le préfet de Seine-et-Marne a par, un arrêté du 15 juillet 2021, autorisé l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Montereau-Fault-Yonne au moyen de caméras individuelles pour une durée de cinq ans. Il résulte de cette même instruction que M. A a été préalablement informé de l’usage de leurs caméras par les agents de police municipale, dès le début de son accompagnement dans les locaux de la commune, et que l’enregistrement qui en est résulté n’a pas présenté un caractère permanent.

9. En revanche, si la commune fait valoir que cet enregistrement avait pour finalité la prévention d’un incident et notamment la dissimulation ou la subtilisation de documents administratifs, la révocation de M. A trouvant précisément son origine dans le détournement par ce dernier de deniers publics aux fins d’achat de matériel sans justification et de stockage à son domicile sans autorisation, cette circonstance n’était pas de nature, à elle seule, caractériser un risque d’incident au sens des dispositions précitées du code de la sécurité intérieure. Dans ces conditions, M. A est fondé à soutenir que l’enregistrement audiovisuel de l’intervention du 18 octobre 2021 ne remplissait pas les conditions prévues à l’article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure.

10. Il résulte de tout ce qui précède que M. A est fondé à rechercher la responsabilité de la commune de Montereau-Fault-Yonne à raison de la faute tirée de l’illégalité de l’enregistrement audiovisuel de l’intervention des agents de police municipale tendant à accompagner M. A lors de la récupération de ses effets personnels au sein des locaux de la collectivité, le 18 octobre 2021.

En ce qui concerne le préjudice :

11. M. A est fondé à demander l’indemnisation des préjudices en lien direct et certain avec la faute commise par la commune de Montereau-Fault-Yonne mentionnée au point précédent.

12. Le requérant soutient que l’utilisation des caméras individuelles des agents de police municipale présentait un caractère humiliant, dont il en a résulté pour lui un préjudice moral. Toutefois, M. A ne produit aucun élément de nature à préciser la nature et l’ampleur de ce préjudice, la seule circonstance qu’il a été filmé, bien que présentant un caractère désagréable, n’étant pas de nature, par elle-même, à caractériser l’existence d’un tel préjudice.

13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par M. A doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

14. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y pas lieu de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la commune de Montereau-Fault-Yonne une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. Il n’y a pas non plus lieu de mettre à la charge de M. A la somme demandée par la commune de Montereau-Fault-Yonne au même titre.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Montereau-Fault-Yonne sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de Montereau-Fault-Yonne.

Délibéré après l’audience du 30 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Billandon, présidente,

M^me Massengo, conseillère,

M^me Bourrel Jalon, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 13 février 2025.

La rapporteure,

C. MASSENGOLa présidente,

I. BILLANDON

La greffière,

V. TAROT

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,