Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 avril 2025, M. B A, représenté par

M^e Pialou, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de la Guyane d’enregistrer sa demande d’asile dans un délai de trois jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

2°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à M^e Pialou en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve pour cette dernière de renoncer à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est caractérisée par l’impossibilité d’enregistrer sa demande d’asile ce qui le prive du bénéfice des conditions matérielles d’accueil ; qu’il peut, à tout moment, faire l’objet d’une mesure d’éloignement vers Haïti où il encourt des risques de persécutions.

—  le préfet de la Guyane porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit d’asile en fixant un délai de 632 jours anormalement long pour enregistrer sa demande d’asile.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 avril 2025, le préfet de la Guyane conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il produit une convocation datée du 29 avril 2025 adressée au conseil du requérant pour un rendez-vous le mardi 13 mai 2025 avec les pièces à fournir.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Rolin, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Au cours de l’audience publique tenue en présence de M^me Metellus, greffière d’audience, M^me Rolin a lu son rapport et entendu les observations de M^e Pialou, pour le requérant, le préfet de la Guyane n’étant ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant haïtien, né le 26 juin 1988, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Guyane d’enregistrer sa demande d’asile dans un délai de trois jours à compter de la notification de la décision à intervenir.

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence () l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ». Eu égard à la nature de la requête, sur laquelle il doit être statué en urgence, il y a lieu d’admettre, à titre provisoire, M. A au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

3. Il résulte de l’instruction que le préfet de la Guyane a adressé le 29 avril 2025 au conseil du requérant une attestation fixant un nouveau rendez-vous à M. A pour l’enregistrement de sa demande d’asile le mardi 13 mai 2025 à 9h 00. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d’injonction sont devenues sans objet. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer et l’exception de non-lieu à statuer opposée en défense doit être accueillie. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par le conseil du requérant au titre des frais exposés en défense et non compris dans les dépens en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à M^e Pialou et au préfet de la Guyane.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 30 avril 2025.

La juge des référés,

Signé

E. ROLIN

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

M-Y. METELLUS