Tribunal administratif de Guyane, 10 décembre 2025, n° 2501759

TA Guyane
Désistement 10 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Droit à la rémunération
L'administration a finalement procédé au paiement des salaires réclamés, rendant la demande de condamnation sans objet.
Autre
Droit aux intérêts sur les sommes dues
Étant donné que le paiement a été effectué, la demande d'intérêts est devenue sans objet.
Autre
Droit à la prise en charge des frais de justice
Le désistement de l'instance rend cette demande également sans objet.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Guyane, 10 déc. 2025, n° 2501759
Juridiction :	Tribunal administratif de Guyane
Numéro :	2501759
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	3 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 octobre 2025, M. B… A… demande au tribunal :

1°) de condamner le rectorat de la Guyane à lui verser, à titre provisionnel, la somme nette de 2 910,86 euros correspondant à sa rémunération du mois de septembre 2025 ;

2°) d’assortir cette condamnation des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande indemnitaire préalable, avec capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L.761-1 du Code de justice administrative.

La requête a été communiquée au recteur de l’académie de la Guyane le 21 octobre 2025, qui n’a pas produit de mémoire en défense

Par un mémoire, enregistré le 19 novembre 2025, M. A… déclare se désister de l’instance. Il fait valoir l’administration a procédé au paiement des salaires réclamés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (…) ».

2. Par un mémoire enregistré le 19 novembre 2025, M. A… a déclaré se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au recteur de l’académie de la Guyane.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 10 décembre 2025.

Le président,

Signé

O. GUISERIX

La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

M-Y. METELLUS