Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 novembre 2024, le 13 décembre 2024, le 20 janvier 2025, M. C… demande au tribunal, statuant en application des dispositions du I° de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui proposer un logement correspondant à ses besoins et à ses capacités.

Il soutient que :

- sa situation a été reconnue prioritaire et urgente par une décision de la commission de médiation de Guyane du 29 février 2024, notifiée le 6 mars 2024 ;

- il n’a pas reçu de proposition d’hébergement tenant compte des besoins et capacités de sa famille ;

- le caractère prioritaire et urgent de sa demande persiste.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2024, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir, d’une part, que le titre de séjour de la conjointe était expiré lorsque la commission de médiation s’est prononcée et qu’il a été invité à actualiser sa demande de logement, d’autre part, que deux offres de logement ont été adressées au requérant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Topsi en application de l’article R. 778-3 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du même code.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Topsi a été entendu au cours de l’audience publique. Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée en application des dispositions de l’article R. 778-5 du code de justice administrative, après appel de l’affaire à l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d’urgence et qui n’a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. / (…) Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne, lorsqu’il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d’urgence et que n’a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l’Etat et peut assortir son injonction d’une astreinte (…) ». Aux termes de l’article R. 441-16-1 du même code : « A compter du 1er décembre 2008, le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l’article L. 441-2-3-1 peut être introduit par le demandeur qui n’a pas reçu d’offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités passé un délai de trois mois à compter de la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé d’urgence. Dans les départements d’outre-mer et dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d’une agglomération, de plus de 300 000 habitants, ce délai est de six mois. ».

2. Les dispositions précitées de l’article L. 441-2-3-1, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, font peser sur l’Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat. Le juge administratif, saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande tendant à ce qu’il ordonne le logement ou le relogement d’une personne dont la commission de médiation a estimé qu’elle est prioritaire et doit être logée en urgence, doit y faire droit s’il constate qu’il n’a pas été offert à cette personne un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités tels qu’ils ont été définis par la commission.

3. Eu égard à la nature de son office, il n’appartient pas au juge saisi en vertu des dispositions de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation d’apprécier la légalité des décisions des commissions départementales de médiation, tant à la demande de l’administration qu’à celle du demandeur de logement ou d’hébergement. Il doit s’assurer, en revanche, avant d’ordonner le logement, le relogement ou l’hébergement de l’intéressé, dans le cas d’une décision de la commission départementale de médiation reconnaissant un droit à un hébergement, que la demande de l’intéressé a été reconnue comme prioritaire par la commission et que ne lui a pas été proposée une place dans une structure d’hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. Toutefois, il n’y a pas matière à ordonner le logement, le relogement ou l’hébergement de l’intéressé lorsque l’administration apporte la preuve que la demande a perdu son caractère d’urgence.

4. Lors de sa séance du 29 février 2024, la commission de médiation du département de la Guyane, qui a relevé la non-décence du logement occupé par M. A… en présence d’enfants mineurs, l’a reconnu comme prioritaire et devant être relogé d’urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités, de type T5. D’une part, il résulte de l’instruction qu’à deux reprises, le 12 avril 2024 et le 20 juin 2024, M. A… a été classé, en rang 2 par la commission d’attribution des logements, ainsi, ces propositions n’ont pas abouti et, ne peuvent avoir délié l’Etat de son obligation à l’égard du requérant de proposer un logement adapté à ses besoins et à ses capacités. D’autre part, il est constant que la commission de médiation a reconnu, le

29 février 2024, M. A… comme prioritaire et devant être relogé d’urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités, alors même que le 30 janvier 2024, il lui avait été demandé de produire le titre de séjour en cours de validité de sa conjointe, laquelle a obtenu un récépissé le 4 novembre 2024. Enfin, il ne résulte pas de l’instruction que la situation de M. A… ait évolué depuis l’édiction de la décision de la commission de médiation de la Guyane devenue définitive. Dans ces conditions, il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Guyane de proposer à M. A… un logement conforme aux préconisations de la décision de la commission de médiation.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et en application des dispositions de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, d’assortir cette injonction d’une astreinte destinée au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement. Le montant de cette astreinte doit être fixé, en tenant compte de tous les éléments du dossier, à la somme de

450 euros par mois entier de retard, à compter du 1er mai 2026. Il incombera au préfet, tant que l’injonction ne sera pas exécutée, de verser spontanément l’astreinte au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement dès qu’elle sera due pour une période de six mois. Lorsqu’il estimera avoir exécuté l’injonction, il lui appartiendra de demander au juge de constater cette exécution et de procéder en conséquence à une liquidation définitive de l’astreinte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Guyane, de proposer à M. B… A… un logement conformément à la décision de la commission de médiation, sous une astreinte, destinée au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, de 450 euros par mois de retard à compter du 1er mai 2026. Le versement de cette astreinte sera effectué deux fois par an jusqu’au jugement de liquidation définitive. Le premier versement interviendra à la fin du sixième mois qui suit le mois à compter duquel l’astreinte sera due.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C… et au ministre de la ville et du logement.

Copie sera adressée, pour information, au préfet de la Guyane.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2026.

La magistrate désignée,

Signé

M. TOPSI

La greffière,

Signé

M-Y. METELLUS

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le Greffier en Chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

C. NICANOR