Désistement 18 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Guyane, 18 mars 2026, n° 2500734 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Guyane |
| Numéro : | 2500734 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 mai 2025, M. B… C… A…, représenté par Me Destal, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Guyane du 3 octobre 2024 déclarant cessibles des parcelles comprises dans l’emprise du périmètre de la DUP « réserve foncière » de Palika Nord (OIN 1 – commune de Cayenne) dans le but de constituer une réserve foncière au profit de l’établissement public foncier et d’aménagement de la Guyane ;
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 4 000 au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 11 mars 2026, M. A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements (…). ».
Par un mémoire enregistré le 11 mars 2026, M. A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C… A… et à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
Copie sera adressée pour information au préfet de la Guyane et à l’établissement public foncier et d’aménagement de la Guyane
Rendue publique par mise à disposition au greffe le 18 mars 2026.
Le président,
Signé
O. GUISERIX
La République mande et ordonne à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière en Cheffe,
Ou par délégation la greffière,
Signé
M-Y. METELLUS
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Assurance chômage ·
- Allocation ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Aide au retour ·
- Emploi ·
- Travail ·
- Compétence ·
- Commissaire de justice ·
- Prestation
- Justice administrative ·
- Congé annuel ·
- Centre hospitalier ·
- Contrats ·
- Commissaire de justice ·
- Part ·
- Fins ·
- Mise en demeure ·
- Communication ·
- Salaire
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Sous astreinte ·
- Injonction ·
- Titre ·
- Statuer ·
- Juge des référés ·
- Conclusion ·
- Épouse ·
- Droit commun
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Menaces ·
- Interdiction ·
- Ordre public ·
- Destination ·
- Ordre
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Titre ·
- Sérieux ·
- Passeport ·
- Commissaire de justice ·
- Mentions
- Justice administrative ·
- Département ·
- Action sociale ·
- Revenu ·
- Allocations familiales ·
- Démission ·
- Commissaire de justice ·
- Professionnel ·
- Titre gratuit ·
- Famille
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Suspension ·
- Décret ·
- Désistement ·
- Titre ·
- Sous astreinte ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte
- Droit d'asile ·
- Admission exceptionnelle ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention internationale ·
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Enfant ·
- Titre ·
- Philippines ·
- Territoire français
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Juge des référés ·
- Jeune ·
- Ressortissant étranger ·
- Aide sociale ·
- Ressortissant ·
- Enfance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Syndic de copropriété ·
- Justice administrative ·
- Expert ·
- République ·
- Agence ·
- Sécurité publique ·
- Bâtiment ·
- Habitation ·
- Risque ·
- Désignation
- Territoire français ·
- Pays ·
- Réfugiés ·
- Étranger ·
- Droit d'asile ·
- Liberté fondamentale ·
- Destination ·
- Apatride ·
- Justice administrative ·
- Interdiction
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Imposition ·
- Contrôle fiscal ·
- Île-de-france ·
- Impôt ·
- Procédures fiscales ·
- Compétence ·
- Prélèvement social ·
- Recours administratif
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.