Tribunal administratif de La Réunion, 4 juillet 2022, n° 1218

TA La Réunion 4 juillet 2022

Arguments

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Accepté
Nécessité d'assurer la permanence de la représentation de l'État
La cour a jugé que la désignation de M me X Y était justifiée pour assurer la continuité de la représentation de l'État, conformément aux dispositions légales en vigueur.

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Sur la décision

Référence :	TA La Réunion, 4 juil. 2022, n° 1218
Juridiction :	Tribunal administratif de La Réunion
Numéro :	1218

Sur les parties

Parties :	REGION, PRÉFET DE

Texte intégral

Secrétariat général PRÉFET DE LA RÉGION

RÉUNION

Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté n° 1218 du 04 juillet 2022 portant désignation de M^me X Y, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de La Réunion pour assurer la suppléance du préfet en cas d’absence ou d’empêchement

LE PRÉFET DE LA REGION RÉUNION

Chevalier de la Légion d’honneur, Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organi- sation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2020-826 du 30 juin 2020 relatif à l’organisation outre-mer de l’action de

l’État en mer;

Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Z AA en qualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M^me X Y, sous-préfète, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de La Réunion (classe fonctionnelle II);

Vu l’arrêté de la Première ministre, du ministre de l’intérieur et de la ministre des outre-mer en date du 16 juin 2022 portant nomination de M^me AB AC, inspectrice générale de l’administration, en qualité de secrétaire générale pour les affaires régionales de La

Réunion ;

CONSIDERANT qu’il convient d’assurer la permanence de la représentation de l’État en l’absence du préfet de la région Réunion, préfet de la réunion, préfet de la zone de défense et de sécurité sud océan Indien, délégué du gouvernement pour l’action de l’État en mer;

SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de La Réunion,

ARRÊTE

Article 1er: M^me X Y, secrétaire générale de la Préfecture de La Réunion est désignée pour assurer la suppléance du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci.

Article 2: En cas d’absence ou d’empêchement simultanés du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion, de M^me X Y, la suppléance du préfet de la région Réunion sera assurée par M^me AB AC, secrétaire générale pour les affaires régionales.

Article 3: L’arrêté n°1132 du 9 juin 2021 est abrogé.

Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de La Réunion et la secrétaire générale pour les affaires régionales sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.

Le préfet

Z AA

Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion dans les deux mois à compter de sa publication.

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