Tribunal administratif de La Réunion, 11 septembre 2025, n° 2500461

TA La Réunion
Rejet 11 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Compétence de la juridiction
La cour a estimé que la requête ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative, car elle ne concerne pas directement des agissements administratifs mais un litige entre un patient et un professionnel de santé.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. C B a saisi le tribunal administratif pour obtenir l'accès à son dossier médical auprès du docteur A. La question juridique posée concerne la compétence de la juridiction administrative pour traiter ce litige, qui oppose un particulier à un professionnel de santé. Le tribunal a conclu que la requête ne relevait pas de sa compétence, car elle ne concernait pas une décision administrative ni des agissements administratifs. Par conséquent, la requête de M. B a été rejetée, le tribunal déclarant qu'il appartenait au juge judiciaire de statuer sur cette affaire.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA La Réunion, 11 sept. 2025, n° 2500461
Juridiction :	Tribunal administratif de La Réunion
Numéro :	2500461
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	13 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 mars 2025, M. C B soumet au tribunal le litige qui, suite à sa saisine de la CNIL, l’oppose au docteur A, médecin, sur la question de la communication de son dossier médical, ou de l’accès à diverses pièces susceptibles de relever du droit à communication.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la santé publique ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ».

2. La requête de M. B tend à mettre en cause un professionnel de santé. Elle n’est pas dirigée contre une décision administrative et ne concerne pas directement des agissements administratifs. Dès lors, il appartient au juge judiciaire et non au juge administratif de statuer sur le litige opposant M. B au docteur A. Par suite, la requête soumise au tribunal administratif doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.

Fait à Saint-Denis, le 11 septembre 2025.

Le vice-président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/La greffière en chef,

Le greffier,

D. CAZANOVE