Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 et 29 juillet 2025, M. A B, représenté par M^e Bouillaud-Juanchich, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 27 juillet 2025 par lequel le préfet de l’Aude l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l’a interdit de retour pour une durée de deux ans ;

3°) d’enjoindre au préfet de l’Aude de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État les entiers dépens ainsi qu’une somme de 2000 euros à verser à son conseil par l’application combinée des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans l’hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l’Etat cette même somme par la seule application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur l’arrêté pris dans son ensemble :

— il a été pris par une autorité incompétente ;

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire :

— elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— elle est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle est méconnaît les dispositions de l’article L. 251-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Sur la décision fixant le pays de renvoi :

— elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— elle est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans :

— elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de départ volontaire ;

— elle est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle méconnaît l’article L. 251-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Le préfet de l’Aude a produit des pièces enregistrées les 29 et 31 juillet 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Cuny, conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Cuny,

— les observations de M^e Bouillaud-Juanchich, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens,

— les observations de M. B, assisté par M. C, interprète en langue anglaise qui répond aux questions de la magistrate désignée,

— le préfet n’étant ni présent, ni représenté,

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant gambien, né le 5 mai 1985 à Serrakunda (Gambi), a été interpellé sur le territoire français le 27 juillet 2025. Par un arrêté du 27 juillet 2025, dont il demande l’annulation, le préfet de l’Aude l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l’a interdit de retour pour une durée de deux ans.

Sur les conclusions au titre de l’aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ». Il y a lieu, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de l’intéressé, de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne l’arrêté pris dans son ensemble :

3. Par un arrêté du 11 avril 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, le préfet de l’Aude a donné délégation à

M^me E D, sous-préfète de Limoux, délégation à l’effet de signer notamment tous les arrêtés et décisions relevant des attributions de l’Etat dans le département de l’Aude, à l’exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les arrêtés litigieux. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté contesté doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

4. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire, vise les dispositions et les stipulations dont elle fait application, notamment le 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle retrace les conditions d’entrée en France de M. B, le contexte de son interpellation et mentionne les principaux éléments relatifs à sa situation personnelle. Par suite, la décision attaquée portant obligation de quitter le territoire est suffisamment motivée.

5. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision contestée, ni d’aucune autre pièce du dossier que le préfet de l’Aude n’aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle de M. B. Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen réel et sérieux doit être écarté.

6. En troisième et dernier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : 1o L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité () ». Aux termes de l’article L. 611-2 du même code : « L’étranger en provenance directe du territoire d’un des États parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 peut se voir appliquer les 1o et 2o de l’article L. 611-1 lorsqu’il ne peut justifier être entré ou s’être maintenu sur le territoire métropolitain en se conformant aux stipulations des paragraphes 1 et 2 de l’article 19, du paragraphe 1 de l’article 20 et des paragraphes 1 et 2 de l’article 21 de cette même convention. »

7. D’autre part, aux termes de l’article L. 621-1 du même code : « Par dérogation au refus d’entrée à la frontière prévu à l’article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l’article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l’article L. 615-1, l’étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l’Union européenne, aux autorités compétentes d’un autre État, lorsqu’il se trouve dans l’un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7. L’étranger est informé de cette remise par décision écrite et motivée prise par une autorité administrative définie par décret en Conseil d’État. Il est mis en mesure de présenter des observations et d’avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix ». et aux termes de l’article L. 621-2 du même code : " Peut faire l’objet d’une décision de remise aux autorités compétentes d’un Etat membre de l’Union européenne, de la République d’Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse l’étranger qui, admis à entrer ou à séjourner sur le territoire de cet Etat, a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 411-1, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec cet État, en vigueur au

13 janvier 2009 ".

8. Il ressort de la combinaison de ces dispositions que le champ d’application des obligations de quitter le territoire français et celui des remises d’un étranger à un autre Etat ne sont pas exclusifs l’un de l’autre et que le législateur n’a pas donné à l’une de ces procédures un caractère prioritaire par rapport à l’autre. Il s’ensuit que, lorsque l’autorité administrative envisage une mesure d’éloignement à l’encontre d’un étranger dont la situation entre dans le champ d’application de l’article L. 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, elle peut légalement soit le remettre aux autorités compétentes de l’Etat membre de l’Union Européenne ou partie à la convention d’application de l’accord de Schengen qui l’a autorisé à entrer ou l’a admis au séjour sur son territoire, sur le fondement des articles L. 621-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, soit l’obliger à quitter le territoire français sur le fondement du 1° de l’article L. 611-1 de ce code. Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce que l’administration engage l’une de ces procédures alors qu’elle avait préalablement engagée l’autre. Toutefois, si l’étranger demande à être éloigné vers l’Etat membre de l’Union européenne ou partie à la convention d’application de l’accord de Schengen d’où il provient, ou s’il est résident de longue durée dans un Etat membre ou titulaire d’une « carte bleue européenne » délivrée par un tel Etat, il appartient au préfet d’examiner s’il y a lieu de reconduire en priorité l’étranger vers cet Etat ou de le réadmettre dans cet Etat.

9. Si M. B a déclaré, lors de son audition du 27 juillet 2025, souhaiter se rendre en Suisse, pays dans lequel il résiderait depuis plusieurs années, il ressort des pièces du dossier, et notamment de l’extrait du fichier des personnes recherchées qu’il fait l’objet d’une fiche Schengen émise par les autorités suisses aux termes de laquelle l’entrée sur le territoire Suisse doit lui être refusé en raison d’une menace sérieuse pour la sécurité. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :

10. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que doit être écarté le moyen invoqué par M. B tiré de ce que la décision portant refus de délai de départ volontaire devrait être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire.

11. En deuxième lieu, la décision portant refus de délai de départ volontaire vise les dispositions dont elle fait application, notamment le 3° de l’article L. 612-2 et les 1° et 8° de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle précise que M. B ne peut justifier son entrée sur le territoire français et n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour en France et ne présente pas de garanties de représentation effectives dès lors qu’il est démuni de ses documents d’identité et ne peut justifier d’un domicile. Par suite, la décision attaquée portant refus de délai de départ volontaire est suffisamment motivée.

12. En troisième et dernier lieu, M. B, qui n’allège ni n’établit pouvoir se prévaloir des dispositions applicables aux citoyens de l’Union européenne et aux membres de leur famille, ne peut utilement soutenir que la décision attaquée méconnait les dispositions de l’article

L. 251-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, ce moyen doit être écarté.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

13. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que doit être écarté le moyen invoqué par M. B tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi devrait être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire.

14. En deuxième lieu, la décision fixant le pays de renvoi vise les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et indique que M. B n’établit pas être exposé à des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d’origine. Par suite, la décision fixant le pays de renvoi est suffisamment motivée.

15. En troisième et dernier lieu, si M. B soutient que la décision fixant notamment son pays de nationalité comme pays de renvoi est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il l’aurait quitté depuis plus de vingt ans, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il n’y serait plus légalement admissible. Par ailleurs, il ne produit aucun élément relatif à ses éventuelles craintes en cas de retour dans son pays d’origine. Par suite, ce moyen doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans :

16. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que doit être écarté le moyen invoqué par M. B tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans devrait être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire.

17. En deuxième lieu, la décision portant interdiction de retour vise les articles

L. 612-6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et mentionne avec une précision suffisante les considérations de fait qui en constituent le fondement. Par suite, elle est suffisamment motivée.

18. En troisième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 12, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 251-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

19. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 27 juillet 2025 par lequel le préfet de l’Aude l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l’a interdit de retour pour une durée de deux ans. Il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction et tendant à l’application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ainsi que celles relatives à la mise à la charge de l’Etat des entiers dépens.

D E C I D E:

Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à M^e Bouillaud-Juanchich et au préfet de l’Aude.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 juillet 2025.

La magistrate désignée,

L. CUNY

La greffière,

L. DISPAGNE

La République mande et ordonne au préfet de l’Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en cheffe

N°2505430