Désistement 27 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA La Réunion, 27 mai 2025, n° 2401700 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de La Réunion |
| Numéro : | 2401700 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 décembre 2024, Mme A B, représentée par Me Dugoujon, demande au tribunal :
1°) de condamner le GIP France Volontaires au paiement de la somme de 38 238, 66 euros au titre du préjudice résultant de l’illégalité de la décision de licenciement sans préavis ni indemnité majoré du taux d’intérêt légal à compter du 13 novembre 2024 ;
2°) de mettre à la charge de France Volontaires GIP la somme de 3000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du Code de Justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 28 mars 2025, Mme A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Baizet, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 28 mars 2025, Mme B a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au GIP France Volontaires.
Fait à Saint-Denis, le 27 mai 2025.
La magistrate désignée,
E. BAIZET
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N° 24001700
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