Tribunal administratif de La Réunion, 13 novembre 2025, n° 2400191
TA La Réunion
Rejet 13 novembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Irrecevabilité de la requête pour dépassement du délai de recours

    La cour a constaté que la requête était tardive, car l'arrêté mentionnait les voies et délais de recours, et que le délai de deux mois pour contester avait été dépassé.

  • Rejeté
    Irrecevabilité de la demande d'enjoindre le ministre

    La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, ce qui rend la demande d'enjoindre le ministre sans objet.

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Sur la décision

Référence :
TA La Réunion, 13 nov. 2025, n° 2400191
Juridiction : Tribunal administratif de La Réunion
Numéro : 2400191
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 19 novembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de La Réunion, 13 novembre 2025, n° 2400191