Tribunal administratif de La Réunion, 30 mai 2025, n° 2500540

TA La Réunion
Rejet 30 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens et de conclusions
La cour a constaté que la requête était dépourvue de moyens et de conclusions, en méconnaissance des dispositions du code de justice administrative, justifiant ainsi son rejet.

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Sur la décision

Référence :	TA La Réunion, 30 mai 2025, n° 2500540
Juridiction :	Tribunal administratif de La Réunion
Numéro :	2500540
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 avril 2025, M^me A C B demande au tribunal de l’aider à ce que le préfet de La Réunion lui octroie un titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Baizet, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

3. La requête par laquelle M^me B demande au tribunal de l’aider à ce que le préfet de La Réunion lui octroie un titre de séjour est dépourvue de moyens et de conclusions dirigées contre une décision, en méconnaissance des dispositions précitées. Par conséquent, la demande de M^me B doit être rejetée comme manifestement irrecevable, en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A C B.

Fait à Saint-Denis, le 30 mai 2025.

La magistrate désignée,

E. BAIZET

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.