Désistement 18 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA La Réunion, 18 déc. 2025, n° 2301315 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de La Réunion |
| Numéro : | 2301315 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 octobre 2023, Mme B… A…, représentée par Me Doulouma, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 11 août 2023 par laquelle l’Etablissement Public Foncier de La Réunion (EPFR) a exercé son droit de préempter à l’occasion de la vente de la parcelle cadastrée EN 728 sise Bois de Nèfles sur la Commune de Saint-Louis ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 14 octobre 2025, l’EPFR ainsi que la commune de Saint-Louis, représentés par Me Nguyen, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du Code de Justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Sauvageot, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire enregistré le 9 décembre 2025, Mme A… a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par l’EPFR et la commune de Saint-Louis au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à Mme A… de son désistement d’instance.
Article 2 : Les conclusions présentées par l’EPFR et la commune de Saint-Louis au titre de l’article L. 761-1 du Code de Justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A…, à l’Etablissement Public Foncier de La Réunion et à la Commune de Saint-Louis.
Fait à Saint-Denis, le 18 décembre 2025.
Le magistrat désigné,
F. SAUVAGEOT
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce 15qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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