Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 août 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Colorine, représentée par M^e Planchat, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2020 au 31 août 2022 pour un montant global de 335 192 euros, ainsi que des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement de l’article 1788 A du code général des impôts au titre de la période du 1er janvier 2019 au 31 août 2022 pour un montant global de 28 500 euros ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le remboursement des dépens, ainsi que le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition :

- les livraisons intracommunautaires sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée en application de la directive 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018 dès lors que l’acquéreur des biens en question dispose d’un numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire, si bien que le respect du délai pour souscrire une déclaration d’échange de biens, prévu par l’article 96 K de l’annexe III au code général des impôts, n’est pas une condition d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée ;

En ce qui concerne les amendes prononcées en application de l’article 1788 A du code général des impôts :

- les amendes prononcées par l’administration fiscale en raison du dépôt tardif des déclarations d’échange de biens sont disproportionnées au regard de l’article 1er du premier protocole à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, alors même que les retards de dépôts s’expliquent par la crise sanitaire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 février 2024, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête, soutenant que les moyens qu’elle comporte ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 20 février 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 20 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ;

- la directive 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018 ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances initiale pour 2020, et notamment son article 34 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. David, conseiller,

- les conclusions de M^me Nguër, rapporteure publique.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

La société à responsabilité limitée (SARL) Colorine, qui exerce dans le secteur d’activité du commerce de gros et de demi-gros de vêtements pour femmes en provenance d’Italie, a fait l’objet d’un examen des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée par le pôle de contrôle et d’expertise d’Aubervilliers, à l’issue de laquelle les services de la direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis lui ont notifié deux propositions de rectification le 19 avril 2022 et le 27 septembre 2022. Après vaine réclamation préalable, implicitement rejetée en l’absence de réponse passé le délai de six mois prévu à l’article R. 198-10 du livre des procédures fiscales, la SARL Colorine demande au tribunal prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2020 au 31 août 2022 pour un montant global de 335 192 euros, ainsi que des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement de l’article 1788 A du code général des impôts au titre de la période du 1er janvier 2019 au 31 août 2022 pour un montant global de 28 500 euros.

Sur les conclusions à fin de décharge :

En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition :

Aux termes de l’article 262 ter du code général des impôts : « I. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / 1° Les livraisons de biens expédiés ou transportés sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne à destination d’un autre assujetti ou d’une personne morale non assujettie qui est identifié aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée dans un autre Etat membre que celui du départ de l’expédition ou du transport et a communiqué au fournisseur son numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée. / L’exonération ne s’applique pas lorsque le fournisseur n’a pas déposé l’état récapitulatif mentionné à l’article 289 B ou lorsque l’état récapitulatif qu’il a souscrit ne contient pas les informations mentionnées au II du même article 289 B, à moins que celui-ci ne puisse dûment justifier son manquement à l’administration. (…) ». Aux termes du I de l’article 289 B de ce même code : « Tout assujetti identifié à la taxe sur la valeur ajoutée doit déposer, dans un délai et selon des modalités fixées par décret, un état récapitulatif des clients, avec leur numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée, auxquels il a livré des biens dans les conditions prévues au I de l’article 262 ter ou auxquels des biens sont destinés dans les conditions prévues au III bis de l’article 256 et un état récapitulatif des clients auxquels il a fourni des services pour lesquels le preneur est redevable de la taxe dans un autre Etat membre de l’Union européenne en application de l’article 196 de la directive 2006/112/ CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. ». Aux termes de l’article 96 K de l’annexe III au code général des impôts : « L’état récapitulatif mentionné à l’article 96 J contient les informations prévues par les dispositions du II de l’article 289 B du code général des impôts relatives aux opérations et, le cas échéant, aux régularisations, pour lesquelles l’obligation de déclaration prévue par cet article est née au cours du même mois civil. L’état est transmis à l’administration des douanes au plus tard le dixième jour ouvrable du mois suivant le mois considéré. Il est souscrit, daté et signé par la personne mentionnée à l’article 96 J ou par la tierce personne mandatée à cet effet. ».

Il résulte de ces dispositions, issues de la transposition de la directive 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018 par l’article 34 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances initiale pour 2020, que le défaut de production d’une déclaration d’échanges de biens dans le délai prévu par l’article 96 K de l’annexe III au code général des impôts fait obstacle à l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée sur les livraisons intracommunautaires.

Il résulte de l’instruction que la SARL Colorine n’a souscrit ses déclarations d’échanges de biens pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021 que le 21 juin 2022, quelques semaines après avoir pris connaissance de la proposition de rectification en date du 19 avril 2022, soit au-delà du délai fixé au dixième jour ouvrable du mois suivant le mois considéré par l’article 96 K de l’annexe III au code général des impôts, et n’a pas davantage souscrit de déclarations d’échanges de biens pour la période du 1er janvier 2022 au 31 août 2022. La SARL Colorine, qui se borne à justifier son manquement à l’administration par la crise sanitaire, alors qu’il est au demeurant constant qu’elle a déposé des déclarations de CA3 au cours de la même période, n’est donc pas fondée à soutenir qu’elle était fondée à être exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à ses livraisons intracommunautaires en application des seules dispositions de la directive 2018/1910.

Il résulte de ce qui précède que la SARL Colorine n’est pas fondée à demander la décharge, en droits et intérêts de retard, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2020 au 31 août 2022.

En ce qui concerne les amendes prononcées au titre de l’article 1788 A du code général des impôts :

Aux termes de l’article 1788 A du code général des impôts : « 1. Entraîne l’application d’une amende de 750 € : / a. Le défaut de production dans les délais des états prévus à l’article 289 B. / L’amende est portée à 1 500 € à défaut de production de la déclaration dans les trente jours d’une mise en demeure ; / (…) ».

Il résulte de l’instruction que pour la période comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 août 2022, la SARL Colorine n’a déposé aucune déclaration d’échanges de biens dans les délais prescrits. D’une part, les déclarations d’échanges de biens au titre de la période du

1er janvier 2020 au 31 décembre 2021 ont été souscrites, ainsi qu’il a été dit au point 4 du présent jugement, le 19 avril 2022 et, d’autre part, l’administration fiscale a considéré, s’appuyant sur les déclarations de CA3 déposées par la société, que la SARL Colorine aurait dû déposer onze déclarations d’échanges de biens au titre de la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 et sept déclarations au titre de la période du 1er janvier 2022 au 31 août 2022.

D’une part, eu égard à l’objectif poursuivi par le législateur visant à contraindre les assujettis qui réalisent des échanges intracommunautaires de biens et de services à respecter leurs obligations déclaratives et au caractère essentiel que ces dernières revêtent pour l’efficacité des procédures d’échanges d’informations entre les administrations fiscales des Etats membres en matière de lutte contre la fraude, le montant fixé par les dispositions du a. du 1. de l’article 1788 A du code général des impôts ne présente pas un caractère disproportionné par rapport à la gravité du manquement qu’elle réprime, alors même que la sanction est susceptible d’être infligée tous les mois et indépendamment de l’existence de droits éludés et de la valeur des biens ou services échangés. La SARL Colorine n’est donc pas fondée à soutenir que ces dispositions portent une atteinte disproportionnée, au regard de l’objectif poursuivi, au droit au respect des biens garanti par les stipulations de l’article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

D’autre part, la SARL Colorine ne peut utilement soutenir, aux fins de contestation des amendes fiscales qui lui ont été infligées au titre de l’article 1788 A du code général des impôts, de ce que les retards dans le dépôt de ses déclarations d’échanges de biens seraient imputables à la crise sanitaire, alors qu’est également en litige l’année 2019, antérieure à la crise sanitaire, et que l’administration soutient sans être utilement contredite par la requérante, que la société poursuivait de déposer des déclarations de CA3 tout au long de la période en litige.

Il résulte de ce qui précède que la SARL Colorine n’est pas fondée à demander la décharge des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement de l’article 1788 A du code général des impôts au titre de la période du 1er janvier 2019 au 31 août 2022.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante à la présente instance. Les conclusions présentées à ce titre par la SARL Colorine doivent, par suite, être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la SARL Colorine est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée Colorine et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l’audience du 17 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Toutain, président,

M^me Dupuy-Bardot, première conseillère,

M. David, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 décembre 2025.

Le rapporteur,

A. David

Le président,

E. Toutain

La greffière,

L. Valcy

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.